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Archives pour 10/2010

Au Journal officiel du samedi 16 octobre 2010

Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation. Divers textes sont modifiés et plusieurs créés suite à l’abrogation de l’article 23-6 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 par la loi organique n°2010-830 du 22 juillet 2010. Lire la suite…

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Fichiers des « Roms » : info ou intox ?

Saisie d’une plainte déposée par quatre associations concernant l’existence supposée (V. Le Monde, 7 oct. 2010) d’un fichier recensant les « Roms », dénommé « MENS » (pour « minorités ethniques non sédentarisées »), la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a publié, le 14 octobre, les conclusions d’un rapport préliminaire des contrôles effectués auprès de la gendarmerie. Lire la suite…

Garde à vue : la CEDH condamne la France

Par un arrêt Brusco c/France, la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner le régime à la française de la garde à vue, au nom du droit à garder le silence, et du droit à l’assistance de l’avocat. Le gouvernement devra-t-il, à peine sa copie rendue (sur le projet de loi présenté en conseil des ministres, v. Dalloz actualité, édition du 15 oct. 2010), la reprendre ?

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Va-t-on enfin légiférer sur les autopsies judiciaires ?

Une proposition de loi n°736 relative aux autopsies judiciaires a été déposée par Monsieur Jean-Pierre SUEUR et plusieurs autres sénateurs  le 29 septembre dernier. Ces derniers rappellent la nécessité de compléter et de préciser la législation actuellement en vigueur. Trois objectifs sont poursuivis par ce texte :  inscrire dans la loi l’obligation pour les médecins légistes de veiller à ce que la Lire la suite…

Simplification du droit : entre dépoussiérage et irrégularités

La simplification du droit est une vaste entreprise dans laquelle s’engouffre la proposition de loi no1890, troisième de son espèce depuis le début de la législature. Mais, si la volonté de se conformer aux objectifs à valeur constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi est bien évidemment louable, la rédaction de ce texte réserve quelques surprises. Lire la suite…

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L’interview de Daniel Soulez-Larivière

Le site Dalloz étudiant vous propose, en accès libre, une interview du célèbre avocat parisien qui ne manie pas la langue de bois pour évoquer ce qu’il pense de la réforme à venir de la procédure pénale !

Les (vrais) taux de récidive

12/10/2010 2 commentaires

Alors que la récidive est régulièrement brandie comme le pire des maux de notre société au premier fait divers permettant le raccourci, le ministère de la Justice vient de publier sur son site le numéro de septembre d’Infostat qui fait un point sur récidive et réitération entre 2000 et 2007. Lire la suite…

Au Journal officiel du mardi 12 octobre 2010

12/10/2010 un commentaire

Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

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Les frontières du droit pénal

Il s’agit d’un colloque organisé le 18 novembre prochain par le centre de recherche Michel de l’Hospital de l’université d’Auvergne à Clermont-Ferrand.

Les frontières générales du droit pénal seront abordées par le biais de l’évolution historique de ces frontières, la politique criminelle, la responsabilité pénale du mineur, la sanction pénale ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Ensuite ce seront les frontières spéciales qui seront examinées via le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail et enfin le droit pénal médical. 

Pour plus de renseignements, contacter : Patrick.MISTRETTA@u-clermont1.fr

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Port de la burqa : validation de la loi

Le Conseil constitutionnel a validé, par la décision n° 2010-613 DC du 7 octobre, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, adoptée définitivement par le Parlement le 14 septembre dernier (sur le texte, V. déjà, ce forum, 31 mai et 15 juill.). Lire la suite…