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Doit-on motiver les arrêts de cours d’assises ?

C’était la question qui se posait aux juges de la Cour européenne, dont la décision était d’autant plus attendue que la Cour de cassation avait systématiquement refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relative à la motivation des arrêts de Cour d’assises, au motif qu’elles critiquaient l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative (Notamment: Cass. QPC, 19 mai 2010, nos09-87.307 et 09-82.582).

On se souvient qu’en janvier 2009, la Cour de Strasbourg, affirmant que « la motivation est indispensable à la qualité même de la justice et constitue un rempart contre l’arbitraire », avait condamné la Belgique pour violation du droit à un procès équitable dans une affaire où l’absence de motivation avait constitué un obstacle à l’intelligibilité de la décision (CEDH, 13 janvier 2009, Taxquet c. Belgique, Req. no926/05).

C’est peu dire, au vu du nombre d’États ayant adopté le système du jury populaire, que la décision de Grande Chambre était largement attendue. La France, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, avait d’ailleurs été autorisée à intervenir.

Pourtant, dans sa décision du 16 novembre dernier, la Cour européenne se drape de multiples précautions et se contente d’exiger d’avantage de garanties (CEDH, Grande chambre, 16 novembre 2010, req. no926/05). Car, si l’arrêt est confirmé, « il ne saurait être question pour la Cour de remettre en cause l’institution du jury populaire ». Cette déclaration de principe, peut-être destinée à écarter les peurs qu’avaient pu susciter le premier arrêt, lui permet d’énoncer toute une série de garanties afin que le droit au procès équitable soit respecté et que l’accusé puisse comprendre les raisons qui ont emporté la conviction du jury.

Elle recommande ainsi au président de Cour d’assises de fournir aux jurés des instructions ou des éclaircissements quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits et de lui présenter « des questions précises, non équivoques, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l’absence de motivation des réponses du jury. » Car, dans la présente affaire, ce qui a motivé la décision de condamnation était notamment le fait que, sur les 31 questions posées au jury, seules quatre concernaient l’accusé de telle sorte qu’il n’était pas en mesure de comprendre le verdict ni de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait avaient conduit les jurés à répondre par l’affirmative aux quatre questions posées.

Le droit français n’a donc pas à craindre en l’état, les foudres de la Cour pourvu que les présidents de Cour d’assises se soumettent aux exigences procédurales européennes…