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Comment lutter efficacement contre la surpopulation carcérale ?

L’assemblée nationale devait examiner ce jeudi 18 novembre une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale. Ledit texte poursuit divers objectifs : redonner du sens à la sanction, faire fonctionner et la chaîne pénale, aider à la réinsertion, lutter contre la récidive en encadrant les sorties de prison, offrir des conditions de travail décentes aux personnels pénitentiaires, et protéger les victimes en évitant les sorties sèches. Il s’agirait en premier lieu d’instaurer un mécanisme limitant le nombre de détenus au nombre de places, permettant d’assurer ainsi, dans un délai de dix-huit mois, une sortie de prison préparée, conditionnée et suivie des personnes incarcérées, des conditions de détention dignes permettant de responsabiliser les détenus et propices à la construction d’un projet de réinsertion, ainsi que la mise à exécution immédiate de toute peine d’emprisonnement. Un chapitre I bis viendrait à cette fin compléter les dispositions du livre V du code de procédure pénale (art. 712-1 A à 712-1 F). Il s’agirait en second lieu d’instaurer  une mesure de libération conditionnelle automatique à 2/3 de peine (sauf avis contraire du juge de l’application des peines pour éviter les «sorties sèches), ce dernier mécanisme venant en complément des dispositions qui permettent aux détenus (non récidivistes) de solliciter une libération conditionnelle à partir de la mi-peine (art. 733-1 à 733-1 G).

Reste à savoir ce qu’il adviendra de cette proposition de loi dans la mesure ou la Commission des lois a déposé le 12 novembre dernier son rapport, concluant au rejet pur et simple de l’ensemble de ce texte… qui aura néanmoins eu le mérite d’exister.

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