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Droit à l’assistance effective par un avocat : nouvelle condamnation de la France

Par un arrêt Katritsch contre France du 4 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’en refusant de reporter une audience, les autorités ont porté atteinte au droit du requérant de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense et à l’assistance d’un avocat garantis par l’article 6 § 3 b) et c) de la Convention.

Dans cette affaire qui concernait l’absence d’assistance par un avocat lors d’une audience d’appel en matière correctionnelle, la Cour européenne rappelle notamment, par référence aux arrêts Hermi contre Italie et Czekalla contre Portugal, que « la conduite de la défense appartient pour l’essentiel à l’accusé et à son avocat, commis au titre de l’aide judiciaire ou rétribué par son client » et que « l’article 6 § 3 c) n’oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l’avocat d’office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière » (§ 29). Elle déduit alors des circonstances de l’espèce (absence d’avocat alors qu’un report d’audience avait été sollicité ; condamnation à un an d’emprisonnement ; absence de notification des deux premières citations à comparaître ; caractère essentiel de l’audience pour se défendre sur les charges) que la décision de non report a enfreint le droit du requérant de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense et à l’assistance d’un avocat garantis par l’article 6 § 3 b) et c) de la Convention (§ 33). La Cour estime, en particulier, que l’on ne saurait opposer au requérant un manque de diligence dans le fait de ne pas avoir contacté plus tôt un avocat dès lors qu’il était incarcéré depuis plusieurs mois, ce qui a « nécessairement compliqué ses démarches pour s’informer et trouver un avocat, tant en raison de sa condition de détenu qu’en raison de sa connaissance insuffisante des procédures internes » (§ 33).

La requête n’est, en revanche, pas accueillie sur l’article 6 § 3 e) (droit à l’assistance d’un interprète). Sur ce point, la Cour relève que le requérant, qui savait qu’il pouvait profiter d’une telle assistance puisqu’il en avait bénéficié pendant l’instruction, n’a formulé aucune demande d’interprétariat à l’audience. Elle déduit alors des éléments du dossier (résidence en France depuis six ans, exercice de la profession d’agent sportif, mention sur sa fiche pénale qu’il parlait le français), que son niveau de français « était suffisant pour qu’il puisse comprendre la procédure, ainsi que les faits reprochés qui avaient été portés à sa connaissance dès sa mise en examen en octobre 2000 et qui n’étaient d’ailleurs pas d’une grande complexité » (§ 45).

V. le commentaire d’Oliver Bachelet sur Dalloz actualité.