Accueil > Décisions, Enquête, Libertés et droits fondamentaux, Réformes en cours > Le parquet français : pas vraiment indépendant….?!

Le parquet français : pas vraiment indépendant….?!

Les juges de Strasbourg n’en finissent plus de tenter de ramener dans le droit chemin de la justice la patrie des droits de l’homme : dans un arrêt rendu ce jour, CEDH, Moulin c/ France (n° 37104/06), la France est condamnée pour violation de l’article 5§3 de la convention européenne des droits de l’homme car le parquet ne constitue pas une autorité judiciaire indépendante à même d’examiner le bien fondé d’une arrestation et de la privation de liberté s’en suivant.

La Cour européenne dans sa décision prend le soin de préciser qu’elle n’entend pas se prononcer sur les débats qui font rage en France quant à l’indépendance générale du parquet (§57). Par contre, elle examine la période de détention de la requérante entre le moment de son placement en garde à vue et le moment de sa présentation au juge d’instruction au regard des exigences de l’article 5§3 de la convention (c’est à dire présentation rapide et automatique à un magistrat indépendant).

Les faits de l’espèce étaient particuliers : une personne était arrêtée et placée en garde à vue dans le ressort de la ville de Toulouse alors que les juges d’instruction en charge de  l’affaire étaient d’Orléans. La garde à vue dura du 13 au 15 avril mais à l’issue de cette mesure, la requérante fût informée par les policiers que les juges d’instructions orléanais avaient pris à son encontre un mandat d’amener et elle fut présentée à un magistrat du parquet de Toulouse qui la plaça en détention jusqu’à sa présentation aux juges d’instructions en charge du dossier, le 18 avril seulement.

Si la Cour semble « prendre des gants » en se tenant à l’écart des débats internes, elle n’en statue pas moins lapidairement sur le carcatère indépendant du ministère public :

« § 56.  La Cour constate tout d’abord que si l’ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire représente l’autorité judiciaire citée à l’article 66 de la Constitution, il ressort du droit interne que les magistrats du siège sont soumis à un régime différent de celui prévu pour les membres du ministère public. Ces derniers dépendent tous d’un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la Justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l’article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice. En vertu de l’article 33 du code de procédure pénale, le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44 du même code, même s’il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.

 § 57 (…) la Cour n’est en effet appelée à se prononcer que sous le seul angle des dispositions de l’article 5 § 3 de la Convention, et des notions autonomes développées par sa jurisprudence au regard desdites dispositions. Dans ce cadre, la Cour considère que, du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5 § 3 (Schiesser, précité, § 31, et, entre autres, De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, 22 mai 1984, § 49, série A no 77, ou plus récemment Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 238, CEDH 2003-VI (extraits)).

§ 58.  Par ailleurs, la Cour constate que la loi confie l’exercice de l’action publique au ministère public, ce qui ressort notamment des articles 1er et 31 du code de procédure pénale. Indivisible (paragraphe 26 ci-dessus), le parquet est représenté auprès de chaque juridiction répressive de première instance et d’appel en vertu des articles 32 et 34 du code précité. Or la Cour rappelle que les garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties excluent notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale (voir, en dernier lieu, Medvedyev et autres, précité, § 124 ; paragraphe 46 ci-dessus). Il importe peu qu’en l’espèce le procureur adjoint exerçait ses fonctions dans un ressort territorial différent de celui des deux juges d’instruction, la Cour ayant déjà jugé que le fait pour le procureur d’un district, après avoir prolongé une privation de liberté, d’avoir ensuite transféré le dossier dans un autre parquet, n’emportait pas sa conviction et ne justifiait pas qu’elle s’écarte de sa jurisprudence consacrée par l’arrêt Huber c. Suisse précité (Brincat, précité, § 20) ».

La messe est dite…. certes, le gouvernement français a trois mois pour saisir la grande chambre de la Cour européenne de cet arrêt, mais prochainement, c’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui devra se prononcer sur le rôle du parquet dans la garde à vue au regard des dispositions de la convention européenne des droits de  l’homme. Les hauts magistrats tireront-ils toutes les conclusions à tirer de cet arrêt comme ils l’ont fait avec la décision Brusco rendue juste avant les arrêts du 19 octobre de la chambre criminelle ?

V. le commentaire de l’arrêt Moulin par Sabrina Lavric sur Dalloz actualité, accessible à tous le 24 nov. V. également l’interview de Mireille Delmas-Marty sur la portée de cet arrêt.

  1. St Thomas
    25/11/2010 à 17:11 | #1

    Bonjour,

    Bravo pour la clarté de votre propos et la justesse de votre analyse !
    Je suis par ailleurs impatient de voir si vos sources sont bien renseignées, attendant cet arrêt annoncé de la Cour de cassation.

  1. 23/11/2010 à 16:54 | #1