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Violence familiale et médiation pénale : une précision

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants comportait une disposition de procédure pénale limitant le recours à la médiation pénale. Une circulaire du 4 octobre 2010 vient en préciser les contours.

En effet, le 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale, qui inscrit la médiation pénale comme une modalité de l’alternative aux poursuites a été modifié par la loi : en cas de violence familiale, la saisine du juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection fait présumer de son refus de consentir à la médiation pénale. La circulaire précise que cette saisine est révélateur de la gravité d’une situation qui ne peut être traitée par le biais de la médiation pénale.

En outre, le nouveau texte de l’article 41-1 précise que cette médiation pénale ne peut survenir « qu’à la demande ou avec l’accord de la victime ». Ce qui, est-il précisé dans la circulaire « ne modifie en pratique pas les règles existantes », mais a pour objet de mettre en évidence que « dans le cadre d’une médiation, la victime ne peut être mise sur le même plan que l’auteur des faist, et que son acceptation constitue un préalable indispensable à la mise en oeuvre de cette alternative aux poursuitse ».

Le jour où on aura des textes qui ne seront pas seulement d’affichage, peut-être que la clarté de la loi augmentera-t-elle, et le nombre de circulaires suivra-t-il un mouvement inverse ?

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