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Le bicentenaire du Code pénal célébré

Les 25 et 26 novembre s’est tenu, à la Cour de cassation et au Sénat, un colloque consacré au bicentenaire du Code pénal. L’occasion a été donnée de s’interroger, notamment, sur les questions pénales contemporaines et le sens de la peine.

Placée sous la présidence du Professeur André Decocq, la séance qui s’est déroulée au Sénat a permis au Professeur Yves Mayaud de revenir sur l’influence européenne et constitutionnelle qui s’exerce aujourd’hui sur le Code pénal. L’auteur s’est attaché à décrire le désaveu – normatif ou judiciaire – parfois subi par le texte, également les retouches plus positives qui ont pu être apportées aux principes de responsabilité (réduction du champ de l’intentionnel, mais aussi montée des infractions formelles, recours aux circonstances aggravantes, extension de la compétence de la loi française par le biais de la compétence personnelle passive et du lien résidentiel), et de répression (à savoir le « mélange détonnant » consistant dans le retour à la mesure de sûreté et la « contradiction étonnante » consistant à maintenir l’emprisonnement comme peine principale tout en dénonçant ce même caractère).

Eric Dezeuze s’est interrogé sur l’adaptation du Code pénal aux sciences et techniques nouvelles. Il a identifié deux tendances évolutives, entre permanence véritable et adaptations ponctuelles. L’avocat a mis en avant la résistance des principes généraux du droit pénal face aux évolutions de la psychiatrie, de la criminologie ou de l’anthropologie criminelle. Il a évoqué l’« intégration raisonnée » de certaines évolutions par le biais de l’interprétation téléologique de dispositions existantes, et l’accueil plus anecdotique, voire événementiel, de certains « progrès » techniques (comme le « happy slapping »).

Emmanuel Piwnica a traité de la question de l’interprétation de la loi pénale par le juge. Revenant sur le devoir d’interprétation, en premier lieu, de la chambre criminelle, l’avocat aux Conseils a décrit les « règles du jeu » de l’interprétation (interprétation stricte ou plutôt « bienveillante », dictée par le principe de légalité et exclusion pure et simple de l’analogie) et les contraintes aujourd’hui subies par les « joueurs » (contrôle constitutionnel ; obligation pour le juge de tenir compte de la méthode adoptée par la CEDH).

Renée Koering-Joulin est revenue sur l’influence exercée par la Cour européenne sur le droit pénal substantiel, distinguant entre influence générale (neutralisation de la norme interne ou imposition en tant qu’obligation positive) et spécifique (influence sur les composantes de la légalité criminelle et sur les peines). Le conseiller à la chambre criminelle a insisté sur l’urgence, pour le législateur, de clarifier la notion de peine et sur celle, pour la CEDH, de clarifier sa jurisprudence.

Didier Boccon-Gibod s’est interrogé sur l’avenir d’un droit pénal européen. Si un rapprochement législatif a lieu au-delà des seuls intérêts financiers de l’Union (V. art, 29 à 31 TFUE), l’avocat général à la Cour de cassation, qui a décrit le système avant (juridictions européennes et décisions-cadres) et après Lisbonne (Charte des droits fondamentaux, rôle nouveau de l’Union en matière pénale – art. 83 TFUE –, perspective d’un ministère public européen), a estimé que beaucoup de chemin restait encore à parcourir.

Le sénateur Hugues Portelli est, quant à lui, revenu sur les rapports entre droit pénal et constitution, en abordant successivement la constitutionnalisation du droit pénal, la pénalisation du droit constitutionnel et la limite du dialogue.

Jean-François Mattei a apporté son regard philosophique sur la question du sens de la peine. Évoquant Rawls, Kant, Bentham ou Montesquieu, le professeur émérite et membre de l’Institut universitaire de France a énoncé que cette question était, en définitive, celle du mal (un mal postérieur infligé pour un mal antérieur), et qu’elle était, dans cette perspective, aporique. Et de conclure sur la « peur de châtier », liée à la perte du sens religieux, de l’homme moderne.

Jacques-Henri Robert a, pour finir, livré un exposé juridique consacré à la multiplication des peines. Le professeur a mis en exergue deux mouvements contraires : la multiplication des modalités d’exécution de la peine criminelle à côté de l’enfermement, qui ne suffit plus (suivi socio-judiciaire, PSE, surveillance judiciaire, rétention et surveillance de sûreté) et la multiplication, en matière correctionnelle, des peines de remplacement de l’emprisonnement (laquelle aurait conduit à recréer la surveillance de haute police, aujourd’hui soutenue par de nombreux fichiers). Il a également noté le glissement de la décision sur la peine du juge de jugement vers le JAP.

S’en est suivi un débat autour de la peine animé par les sénateurs Pierre Fauchon et Jean-René Lecerf, au cours duquel ont été abordées diverses questions : les conditions de détention, les activités de réinsertion, le contenu de la récente loi pénitentiaire et ses oublis (la maladie mentale, essentiellement).

Le président du Sénat, Gérard Larcher, a clos ces – riches – travaux en rappelant l’attachement de la « chambre haute » à la protection des droits et libertés. Il a conclu par une citation extraite des débats du Corps législatif sur le Projet de loi relatif au Code des délits et des peines, attribuée à M. Treilhard (1er févr. 1810) : « Que manque-t-il encore à notre législation ? Un Code pénal qui inflige au coupable la peine qu’il a encourue ; une peine juste, proportionnée au crime ; car la société doit la justice même à ceux qui se déclarent ses ennemis, et la justice exclut également l’excès de l’indulgence et l’excès de la sévérité ».

Une exposition sur le bicentenaire du Code pénal est organisée conjointement.

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  1. 09/01/2011 à 07:12 | #1