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Rétroactivité de la loi pénale plus douce : la fin ?

Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel, statuant sur une QPC (décision n° 2010-74), a estimé qu’un article de loi écartant l’application immédiate aux affaires en cours d’une incrimination plus douce n’était pas contraire aux principes garantis par notre constitution. Autrement dit, le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus douce connaît une exception : lorsque « la poursuite de la répression était inséparable du régime instauré antérieurement ».

Le principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce, y compris aux instances en cours semblait pourtant faire partie des principes sûrs, établis et incontestables en droit français… prévu par l’article 112-1 du code pénal, élevé en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil lui-même dans sa décision du 20 janvier 1981 (décision n° 80-127 DC, considérant 75) en partant du caractère strictement nécessaire de la peine (art. 8 de la déclaration de 1789). Désormais la stabilité de ce principe semble vaciller.La question soumise au Conseil portait sur les dispositions sanctionnant pénalement d’une amende la revente à perte. La définition du seuil de revente à perte (SRP) a évolué au gré des impératifs économiques ; cette dernière évolution résulte de la loi du 2 août 2005 (n° 2005-882 en faveur des PME) qui a modifié l’article L. 442-2 du code de commerce. Ces dispositions tendent à abaisser désormais le SRP et donc à réduire les hypothèses où il y a revente à perte sanctionnable.

A juste titre, les entreprises qui avaient des procédures pénales en cours ont sollicité l’application de ces nouvelles dispositions quand bien même la loi de 2005 dans son article 47, IV écartait cette application immédiate. Contre toute attente, le Conseil constitutionnel écarte cette argumentation et valide cette dérogation à l’application immédiate de la loi pénale plus douce au motif que « la précédente définition de ce seuil était inhérente à la législation économique antérieure ».

Le « particularisme » de cette incrimination peut-il justifier l’entaille faite à l’un des grands principes du droit pénal ? tout texte définissant un comportement répréhensible n’est-il pas inhérent à une législation antérieure ?

Le débat est ouvert…

En attendant, on ne peut s’empêcher de trouver l’argument obscur et peu développé pour la remise en cause d’un principe à valeur constitutionnelle. Le commentaire de cette décision, proposé en lien dans les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, est symptomatique de la gêne que peut soulever la motivation de cette décision : 9 pages de commentaire dont 4 pages pour expliquer les sources du principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce et un paragraphe pour justifier la décision de non application de ce principe.

Les auteurs de la QPC ont dû rester sur leur faim ; les juristes ne peuvent que s’interroger sur la portée d’une telle décision : est-ce le début de la fin pour le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus douce ? et en s’autorisant à aller plus loin encore, le Conseil constitutionnel ne fait-il pas « trop » de compromis politique dans certaines de ces décisions ? Le report de l’abrogation des dispositions inconstitutionnelles de la garde à vue ayant été le premier signe de ce travers.

  1. Olivier Bachelet
    07/12/2010 à 11:05 | #1

    Cette décision est d’autant plus marquante qu’elle constitue un « retour » à la jurisprudence Von Saldern de la Cour de cassation (Cass. crim., 10 nov. 1970, von Saldern Bull. crim. n° 293). En l’espèce, des arrêtés de taxation plus doux n’avaient pas été appliqués rétroactivement au motif que cette réglementation dépendait de la conjoncture et était amenée à évoluer rapidement.

    Suite à la décision Sécurité-Liberté du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation avait modifié sa jurisprudence (Cass. crim., 16 fév. 1987 et 16 mars 1987, D. 1988. 39, note Dekeuwer). Quarante ans plus tard, ce même Conseil reprend la solution abandonnée par le Quai de l’Horloge …

  2. Olivier Bachelet
    08/12/2010 à 12:12 | #2

    N’oublions pas, par ailleurs, que la Cour européenne a, assez récemment, expressément consacré la valeur conventionnelle du principe de rétroactivité « in mitius » (CEDH, gde ch., 17 septembre 2009, Scoppola c/ Italie (n° 2), n° 10249/03). Un nouveau constat de violation à attendre ?

  3. La rédaction
    08/12/2010 à 22:05 | #3

    Cette décision de la CEDH semble ignorée par le Conseil constitutionnel et en tous cas par le rédacteur du commentaire de la décision. Par contre, ce dernier relève que le principe de rétroactvité de la loi pénale plus douce est reconnue par la CJUE comme étant un principe général du droit communautaire mais uniquement pour la peine et non pour l’incrimination…
    Il faudrait savoir si les auteurs de la QPC envisagent de saisir la CEDH, mais même si c’est le cas, il n’y aura pas de jugement de la cour européenne avant plusieurs mois voire plusieurs années…

  1. 07/12/2010 à 10:59 | #1
  2. 08/12/2010 à 12:49 | #2
  3. 14/12/2010 à 10:46 | #3