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Garde à vue : les amendements du gouvernement

Michel Mercier a présenté, le 9 décembre, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, les amendements du gouvernement sur le projet de loi relatif à la garde à vue (sur le texte initial, V. ce forum, 22 oct.).

Des ajustements, tenant compte de la jurisprudence française et européenne, sont proposés. En revanche, le principe de l’audition libre, comme celui du contrôle du ministère public sur la garde à vue, ne sont pas remis en cause…

Les cinq amendements proposés tendent à :

  1. modifier le code des douanes pour soumettre le déroulement de la retenue douanière aux mêmes conditions que celles prévues pour la garde à vue ;
  2. supprimer le dernier alinéa de l’article 63-4 du code de procédure pénale (report systématique de l’intervention de l’avocat à la 48e ou à la 72e heure) ;
  3. permettre un report supplémentaire (jusqu’à la 24e heure), décidé par le JLD, de la présence de l’avocat lors des interrogatoires de garde à vue de droit commun pour les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;
  4. modifier l’article 706-88 du code de procédure pénale pour permettre un report de l’intervention de l’avocat, jusqu’à la 48e ou à la 72e heure, selon qu’il s’agit d’une infraction de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants ou de terrorisme, si des raisons impérieuses le justifient, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes ; ce report « facultatif et encadré » sera décidé par le procureur de la République jusqu’à la 24e heure, puis par le JLD pour sa prorogation jusqu’à la 48e heure ou la 72e heure) ;
  5. prévoir l’intervention du JLD dans les vingt-quatre heures en cas de mise à exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt lorsque la personne a été interpellée à plus de 200 km du siège de la juridiction saisie.

La commission des lois examinera l’ensemble du projet le 15 décembre prochain.

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