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La Cour de cassation statue sur le parquet

Aujourd’hui, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu son arrêt, annoncé et tant attendu après l’arrêt Moulin du 23 novembre dernier, portant sur la validité du contrôle de la garde à vue par le parquet.

Décidés à ne pas s’aventurer sur un terrain mouvant en pleine discussion sur la réforme de la garde à vue, les magistrats du quai de l’horloge sont restés prudents dans leur décision : le pourvoi demandant l’annulation de la garde à vue au motif qu’elle a été contrôlée puis prolongée à partir de la 24ème heure par un magistrat du parquet est rejeté mais une partie de la motivation de la chambre de l’instruction est écartée et non la moindre !  

Ainsi, la Cour de cassation indique : « si c’est à tort que la chambre de l’instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, alors qu’il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu’il est partie poursuivante, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure, dès lors que le demandeur a été libéré à l’issue d’une privation de liberté d’une durée compatible avec l’exigence de brièveté imposée par ledit texte conventionnel ».

On le voit, la Cour de cassation se conforme à la position des juges européens : le parquet, partie poursuivante, n’est pas une autorité judiciaire au sens où la Cour européenne l’entend dans son application des dispositions de l’article 5§3 de la convention européenne des droits de l’homme.

Toutefois, dans la mesure où les juges européens admettent depuis l’affaire Brogan (CEDH, 29 nov. 1988 Brogan et autres c/ Royaume Uni, n°11209/84) que la garde à vue sans présentation à un magistrat ne peut durer plus de 4 jours, on peut déduire a contrario que tant que ce délai n’est pas dépassé, la mesure peut se dérouler sans contrôle juridictionnel (raison pour laquelle, en contrepartie, les juges européens exigent la présence de l’avocat pendant la mesure pour assister la personne retenue). Finalement, le contrôle de la garde à vue par le parquet (avant l’expiration du délai de 4 jours) qui n’est certes pas indépendant et impartial au sens de l’article 5§3 mais qui est quand même un magistrat irait au-delà des exigences de la Cour européenne (lorsque l’avocat sera présent en garde à vue) ?

Désormais, la balle est dans le camp des députés et sénateurs qui sont saisis du projet de réforme de la garde à vue : quelle conclusion vont-ils tirer concrètement de ces décsisions ?

Et plus globalement que tirer comme conclusion du constat de la non garantie d’indépendance et d’impartialité du parquet ? ce constat est circonscrit à l’interprétation des dispositions de l’article 5§3 (l’arrestation sans décision judiciaire de condamnation justifiant les limites à la liberté d’aller et venir) : peut-on toutefois en induire un bouleversement de l’ordre judiciaire tel que nous le connaissons actuellement en France ?

Crim. 15/12/2010, n° 10-83.674 Crim. 15-12-2010

  1. 17/12/2010 à 12:01 | #1

    Bonjour,

    Pourriez-vous m’expliquer pourquoi l’actualité de Dalloz du 17 décembre 2010 titre « Le parquet ne peut contrôler valablement la garde à vue…au-delà de trois jours »?
    En effet, dans l’affaire Me Creissen a été maintenu en GAV 25 heures – ce qui a été validé. Mais pas, a priori, 3 jours.

    Et ce d’autant plus que le CC vient de rendre ce jour une décision sur le régime de mise à disposition de la justice, rêpétant ce qu’il a déjà dit dans la décision Daniel W: un magistrat du siège doit intervenir au del) de 48 heures

    « 11. Considérant, en outre, que, si l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, l’intervention d’un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; que, par suite, la privation de liberté instituée par l’article 803-3 du code de procédure pénale, à l’issue d’une mesure de garde à vue prolongée par le procureur de la République, méconnaîtrait la protection constitutionnelle de la liberté individuelle si la personne retenue n’était pas effectivement présentée à un magistrat du siège avant l’expiration du délai de vingt heures prévu par cet article  »
    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-80-qpc/decision-n-2010-80-qpc-du-17-decembre-2010.51597.html

    Serge SLAMA

  2. 17/12/2010 à 12:47 | #2

    Bonjour,
    Merci de votre commentaire.
    Le titre « Le parquet ne peut contrôler valablement la garde à vue…au-delà de trois jours » sur Dalloz actualités a été choisi en référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière ; en effet à ma connaissance elle n’a pas sanctionné de garde à vue pour non présentation à un magistrat du siège pour une durée de moins de 4 ou 3 jours. Ce titre (trop influencé par la CEDH !) sera corrigé avant la fin de la journée…

  3. 17/12/2010 à 15:31 | #3

    D’accord merci.
    C’est bien d’être influencé par la CEDH mais il valait mieux changé de titre car d’une part il est préférable, surtout sur un site de référence comme Dalloz, que le titre reflète le contenu de la décision. Or, comme vous le savez, dans la décision Creissen la Cour de cassation ne censure pas un délai de 25 h et 5 minutes sans intervention d’un juge du siège mais cela ne veut pas dire qu’elle admettrait 48 heures ou 72 heures.
    D’autre part, je ne suis pas convaincu par le fait que, d’une manière générale, la Cour EDH admette un délai de 3 ou 4 jours. Je pense que, selon les circonstances de l’espèce, dans le cadre d’un examen in concreto elle peut admettre des délais plus ou moins brefs. Mais la logique du 5§3 (« aussitôt ») est tout de même d’avoir le contrôle par une autorité judiciaire indépendante – ce que n’est pas le Parquet – le plus tôt possible (dans le « plus court délai possible » disait le CC dans sa décision de janvier 1980 sur la loi Bonnet).
    Il me semble que le juge constitutionnel vient de placer la barre de l’article 66 C à 48 heures – ce qui n’est pas automatiquement et systématiquement conforme à l’article 5§3 (mais peut l’être dans certains cas).

    La question aura une incidence forte sur le projet de loi Besson qui projette de repousser à 5 jours (la commission des lois du Sénat serait prête à descendre à 4 jours, comme en zone d’attente) l’intervention du JLD pour la rétention des étrangers.

    PS: Un autre titre, plus ancien (Dalloz actualité 25 novembre 2010) ne me semble pas refléter la décision de la CEDH « Hospitalisation d’office : la séparation des juridictions viole le droit au recours effectif »
    voir le commentaire http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/11/21/hospitalisation-doffice-ineffectivite-des-recours-pour-obtenir-la-main-levee-sans-remise-en-cause-de-la-dualite-de-juridiction-cour-edh-5e-sect-18-novembre-2010-baudoin-c-france/

  4. 17/12/2010 à 16:55 | #4

    En ce qui concerne la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour dans l’affaire Michel F, en fait dans son considérant 11, le Conseil dit effectivement que pour la prolongation de la garde à vue au-delà de 48 heures, il faut l’intervention d’un magistrat du siège mais il valide la pratique du dépôt dans la même décision ; donc au final, une personne peut faire 48 heures de GAV sous le contrôle du parquet uniquement + 19h59 de dépôt avant de voir un juge du siège… on est finalement pas loin des 3 jours !
    Par contre avec cette décision du Conseil, il me semble impossible que l’intervention du JLD en droit des étrangers soit envisageable au-delà de ces 48h + 20 heures ; ce serait discriminatoire, non ?
    On relèvera aussi dans la décision du Conseil constitutionnel que « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet »… d’où la prudence sans doute à adopter dans la portée qu’il faut accorder à l’arrêt de la cour de cassation du 15 déc.
    Merci en tous cas pour la discussion, la critique constructive et nous transmettons aux intéressés votre observation au sujet du titre de l’actu portant sur l’hospitalisation d’office.

  5. 17/12/2010 à 17:17 | #5

    Oui vous avez raison sur les 48 h (GAV) + 20 h (mise à disposition).
    Donc le maxi est 68 h, dans ce cas de figure très précis.

    Pour les étrangers, le CC a admis en 1992 96 h pour la zone d’attente avant le passage devant le JLD mais, compte tenu du fait que l’étranger peut s’en aller à tout moment en quittant le territoire.

    Pour un étranger en rétention on pourrait, si le projet Besson est adopté en l’état, avoir 4 heures de vérification d’identité + 48 h de GAV (ce qui est rare) + 5 jours de rétention sans intervention d’une autorité judiciaire indépendance sur la mesure privative de liberté (le juge administratif est amené à se prononcer dans les 48 heures mais pas sur la privation de liberté). Ca me semble excessif, non?

  6. 17/12/2010 à 17:42 | #6

    Tout à fait d’accord avec vous, c’est excessif et pas très valorisant pour un Etat de droit. On peut espérer qu’avec la décision d’aujourd’hui, le projet ne passe pas tel quel ; même s’il est voté il y aura très probablement un recours devant le Conseil constitutionnel qui pourra difficilement se « déjuger ».

  7. Alain
    19/12/2010 à 03:14 | #7

    Bonjour,

    Beaucoup de confusion dans ces commentaires. La detention d’etranger dans l’attente d’une expulsion est prevu par l’article 5-1-F) et l’article 5-3 ne s’applique pas. Uniquement l’article 5-4 (habeas corpus) qui n’a jamais ete prevu en France.

    Quand a la detention en garde a vue, quelque soit sa duree elle droit etre sous le controle d’un juge sinon il y a violation de l’article 5-1-C).

    Pour la violation de l’article 5-3), ce dispositif n’existe pas encore en France…

  8. La rédaction
    20/12/2010 à 09:51 | #8

    @Alain
    Vous avez tout à fait raison, il faut distinguer entre 5§1 et 5§3 de la convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, lorsque nous avons commencé à aborder le droit des étrangers avec Monsieur Slama nous nous focalisions sur la décision rendue par le conseil constitutionnel vendredi dernier qui se fonde sur l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme de 1789.

  1. 15/12/2010 à 22:22 | #1