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Rapport d’information du Sénat : les clés d’une réforme équilibrée?

La commission des lois du Sénat, souhaitant mener sa propre analyse sur l’avant projet de réforme de la procédure pénale, rendu public par le Gouvernement en mars 2009, a confié  à un groupe de travail (MM. Jean-René Lecerf et Jean Pierre Michel) une mission de réflexion.

Elle a présenté son rapport le 8 décembre 2010, lequel dégage quatre points présentés comme la contrepartie nécessaire au renforcement du rôle du parquet :

–          modification du statut du ministère public

Aux termes de la réforme de la procédure pénale, le procureur de la République conduirait l’« enquête judiciaire pénale ».

Or, dans son arrêt rendu le 23 novembre 2010 dans l’affaire Moulin c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif.

Par conséquent, une modification de leur statut (modalités de nomination, régime disciplinaire et renforcement des compétences du Conseil supérieur de la magistrature à leur égard) et, partant, une révision constitutionnelle sont nécessaires.

–          effectivité du contrôle exercé par la juridiction de l’enquête et des libertés

Afin d’éviter que le JEL ne soit, comme le JLD, selon les termes de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau, le « spectateur épisodique du dossier », celui-ci doit demeurer un juge-arbitre, ce qui semble incompatible avec son pouvoir d’injonction vis-à-vis du procureur de la République. De la même façon, le procureur ne doit pas avoir la possibilité de le dessaisir.

–          reconnaissance des droits de la défense (dans le cadre de la garde à vue)

A la lumière de la jurisprudence de la CEDH, des décisions du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et de la Cour de cassation du 19 octobre 2010, il devient nécessaire pour le gouvernement de préparer de nouvelles règles qui s’inscriront dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. (Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2010 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés. Le Garde des Sceaux a présenté le 9 décembre à la commission des lois de l’Assemblée nationale les amendements gouvernementaux au projet de lois, adopté avec de nombreuses modifications le 15 décembre par la commission.)

Le contrôle de la garde à vue devrait revenir à terme au JEL et, dans l’attente de la création de ce magistrat, au JLD.

–          affirmation de certaines garanties au bénéfice des parties civiles

En raison des pouvoirs très importants octroyés au procureur de la République par l’avant-projet de réforme, la constitution de partie civile ne devrait pas être subordonnée à l’accord de ce dernier pour des motifs autres que des motifs de droit limitativement énumérés.

L’avant-projet de réforme a pour objectif d’étendre et de renforcer les droits reconnus à la victime dans la phase préparatoire du procès pénal (droit à réparation et droit à l’information). En outre, la partie civile bénéficierait, à tout stade de l’enquête, de l’ensemble des droits reconnus aux autres parties. Elle aurait également la possibilité d’adresser au procureur de la République tout document ou objet lui paraissant utile à la manifestation de la vérité ou à l’exercice de ses droits.

Bien que la réforme de la procédure pénale ait du plomb dans l’aile depuis quelques mois, la Chancellerie confirme que celle-ci est toujours à l’ordre du jour.

A suivre…

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