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Garde à vue : où en est-on ?

Quasiment chaque semaine apporte son lot de nouveautés et il est difficile aujourd’hui de savoir où on en est concernant la garde à vue…

Voici un petit bilan, qui ne se veut pas exhaustif mais tente quand même de faire le tour des dernières évolutions jurisprudentielles :

  • Présentation à une autorité judiciaire indépendante :

Pour la Cour européenne des droits de l’homme : cette présentation doit se faire entre le 3ème et le 4ème jour de la garde à vue (CEDH Brogan c/ RU, 29/11/1988; CEDH Varga c/ Roumanie, 01/04/2008) ; et en tous cas, 5 jours sans un véritable contrôle par un magistrat du siège (pour la France) est une durée trop longue (CEDH Moulin c/ France, 23/11/2010); en outre, pour la CEDH, le parquet français n’est pas une autorité judiciaire indépendante pouvant exercer valablement le contrôle de la garde à vue au-delà de cette durée.

Pour la Cour de cassation : elle reprend la position de la CEDH en ce qui concerne le statut du parquet incompatible avec une fonction de contrôle de la garde à vue au-delà d’un « bref » délai dont à ce jour on est sûr qu’il dure au moins 25 heures (Crim. 15/12/2010, n° 10-83.674). On peut légitimement penser que le bref délai évoqué par les magistrats de la chambre criminelle s’aligne sur celui de la jurisprudence strasbourgeoise.

Pour le Conseil constitutionnel : une personne placée en garde à vue doit être présentée à un juge du siège au plus tard au bout de 68 heures (48 heures de garde à vue + 20 heures de dépôt). Par ailleurs il précise que le parquet est une autorité judiciaire au même titre que les magistrats du siège, même s’il convient que c’est bien à un magistrat du siège que  la personne arrêtée doit être présentée avant la fin de ce délai de 68 heures (Cons. constit., 19/12/2010, QPC 2010-80).

  • Assistance par un avocat :

Pour la Cour européenne des droits de l’homme : l’avocat doit assister l’intéressé dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires afortiori lorsque le droit de se taire ne lui a pas été notifié (CEDH, Brusco c/ France, 14/10/2010).

 – Pour la Cour de cassation : la personne gardée à vue doit se voir notifier son droit de garder le silence; elle doit être assistée d’un avocat dès le début de la mesure, sauf raison impérieuse non liée à la nature de l’infraction. Cette assistance doit lui permettre d’organiser sa défense et préparer ses interrogatoires et l’avocat doit pouvoir être en mesure d’assister aux interrogatoires. Toutefois ces droits ne seront applicables qu’à partir du 1er juillet 2011 (Crim. 19/10/2010, n° 10-82.902, 10-82.306 et 10-85.051) .

Pour le Conseil constitutionnel : les articles 62, 63, 63-1, 63-4 al. 1 à 6 et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la constitution ; la personne gardée à vue doit se voir notifier son droit de garder le silence dès le début de la mesure et elle a droit à l’assistance d’un avocat. Ces droits ne seront applicables qu’au 1er juillet 2011 (C. constit. 30/07/2010, QPC 2010-14/22).

La commission des lois de l’Assemblée nationale a déjà discuté, le 15 décembre dernier, du projet de réforme de la garde à vue et a largement amendé le projet du gouvernement (qui avait pourtant tenu compte de ces jurisprudences mais a minima). A l’issu de ces débats, il en ressortait que le JLD contrôlera la garde à vue et l’audition libre prévue dans le projet est abandonnée. En pratique, l’avocat aurait accès à l’ensemble des PV et ne pourrait pas interrompre le policier durant les interrogatoires mais poser des questions uniquement à la fin. Le projet de loi doit être discuté à l’Assemblée nationale du 18 au 26 janvier.

Le dossier de novembre de l’AJ pénal donne des éléments de réflexion concrets pour ces débats. 

Après une étude détaillée de la décision du Conseil constitutionnel et une présentation des recommandations de la CNDS en matière de garde à vue, se succèdent les analyses du policier et du juge d’instruction. Le premier doute de l’efficacité réelle de la réforme sur les chiffres, le second appelle à une mise en perspective plus large de la réforme quant à la mise en état des affaires pénales. C’est le rôle du parquet qui est ensuite examiné juste avant un exposé concret de l’impact financier de la réforme pour un barreau de taille moyenne. Enfin, le dernier article fait le point sur la précédente grosse réforme de la GAV et l’entrée des caméras dans les commissariats.

La revue est feuilletable en ligne et peut s’acheter au numéro sur : http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm

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  1. Olivier Bachelet
    22/12/2010 à 15:41 | #1

    Il n’est, à mon sens, pas certain que la Cour européenne admette un report systématique de l’intervention d’un magistrat du siège comme l’évoque ce billet. Comme à son habitude, la Cour adopte une approche concrète et ne peut se satisfaire d’une législation qui prévoirait systématiquement un retard de la garantie judiciaire. D’ailleurs, dans son arrêt Dayanan, la Cour de Strasbourg a raisonné de la sorte pour ce qui concerne le retard systématique de l’intervention de l’avocat en garde à vue terroriste. C’est d’ailleurs certainement la raison pour laquelle, finalement, le projet de loi prévoit un contrôle global de la mesure par le JLD.

    Pour ce qui concerne la décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre dernier, il convient de noter que, s’il admet une présentation du suspect à un magistrat du Siège à l’issue du « petit dépôt de nuit », il exige que ce magistrat soit « informé sans délai de l’arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction » (cons. 10). De la sorte, le Conseil rejoint sa jurisprudence traditionnelle affirmant qu’au-delà de 48 heures de rétention, un juge du Siège doit nécessairement intervenir.

    • Bonnie
      24/12/2010 à 10:35 | #2

      Pour la CEDH il était juste présenté la jurisprudence dont on a connaissance à l’heure actuelle et il est vrai qu’il est possible qu’elle demande un délai plus court dans d’autres circonstances (V. déjà les commentaires de S. Slama sur ce forum le 15/12 sous La cour de cassation statue sur le parquet).
      En ce qui concerne la décision du Conseil constitutionnel, qu’un juge du siège soit averti dès la fin de la 48ème heure dans les faits ne change pas grand chose pour la personne concernée si elle n’est présentée au juge en question que 20 heures plus tard ; surtout que les conditions du dépôt sont parfois bien pire que celles des cellules de GAV : on l’a vu à Paris notamment !
      On compte sur vous pour commenter les prochains arrêts de la CEDH sur la GAV sur Dalloz actu !
      En attendant de vous lire, passez de bonnes fêtes !
      La rédaction

  2. Olivier Bachelet
    28/12/2010 à 13:42 | #3

    Pour ce qui concerne le Conseil constitutionnel, ma remarque ne tendait qu’à montrer qu’il y a une certaine cohérence avec la jurisprudence antérieure relative au délai de 48 heures qui peut être observé avant l’intervention d’un magistrat du siège …
    S’agissant de la Cour de Strasbourg, je n’évoquais pas vraiment la possibilité d’exiger des délais plus courts que ceux vus précédemment. Il s’agissait plutôt de considérer que le retard systématique de l’intervention d’un juge est contraire à la Convention. La Cour l’a déjà fait pour ce qui concerne le report automatique de l’intervention de l’avocat en GAV terroriste : « En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l’article 6 de la Convention » (CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie, n° 7377/03, § 33). Mais, a priori, cet écueil devrait être évité puisque le dernier état de la réforme de la GAV prévoit un contrôle de celle-ci par le JLD …
    La suite du feuilleton après la « trêve des confiseurs » …
    Très bonnes fêtes de fin d’année à vous également !

  1. 21/12/2010 à 20:29 | #1