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Inconstitutionnalité de la réserve de compétence au profit de la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire.

Le 17 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a invalidé deux phrases du premier alinéa de l’article 207 du code de procédure pénale, instituant une réserve de compétence au profit de la chambre de l’instruction lorsqu’elle statue en matière de détention provisoire. L’article disposait en effet que  «Lorsque la chambre de l’instruction décerne mandat de dépôt ou qu’elle infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire, les décisions en matière de détention provisoire continuent de relever de la compétence du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention sauf mention expresse de la part de la chambre de l’instruction disant qu’elle est seule compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire. Il en est de même lorsque la chambre de l’instruction ordonne ou modifie un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. »

Rappelons brièvement que la réserve de compétence ainsi instaurée au profit de la chambre de l’instruction, avait un avantage d’ordre pratique : en effet, lorsque le juge d’instruction refusait de placer l’inculpé en détention provisoire et que, sur appel du procureur de la République, la chambre de l’instruction accédait à la demande de ce dernier, le retour du dossier au juge d’instruction lui donnait la possibilité de décider immédiatement de la mise en liberté ce qui privait d’effet la décision de la juridiction d’appel (V. sur ce point, le commentaire de la décision aux nouveau cahiers du conseil constitutionnel). Le dispositif permettait également d’éviter la multiplication de décisions contradictoires.

Pour censurer l’article, le Conseil s’est attaché à la violation du principe d’égalité. Il considère que les dispositions en cause « confèrent à la chambre de l’instruction le pouvoir discrétionnaire de priver une personne mise en examen, durant toute la procédure d’instruction, des garanties prévues par les articles 144-1 et 147 du code de procédure pénale qui prescrivent au juge d’instruction ou au JLD d’ordonner sa mise en liberté immédiate dès lors que les conditions légales de la détention ne sont plus remplies, de celles prévues par l’article 148 du même code pour l’examen des demandes de mises en liberté en première instance et du droit à un double degré de juridiction instauré pour toute décision en matière de détention provisoire ». Ainsi, l’éventuelle divergence entre les positions des juridictions de première instance et d’appel ne peut justifier, aux yeux des sages qu’il soit porté atteinte aux droits qui sont apportés par la loi aux personnes placées en détention provisoire.

Quant aux effets dans le temps, si le Conseil considère que la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision, il invoque le principe de sécurité juridique et refuse que les décisions antérieures soient déclarées illégales ; elles cessent juste de produire leurs effets.

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