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LOPPSI 2 : contestée mais finalement adoptée à l’Assemblée Nationale

L’Assemblée Nationale a voté en deuxième lecture les nouvelles dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI II. V. l’article du forum pénal sur l’adoption du texte en première lecture par le Sénat.   

Mardi 21 décembre au soir, la Chambre basse a adopté la nouvelle loi sécuritaire par 305 voix contre 187. Cette dernière devra cependant, avant que la loi puisse être promulguée, retourner au Sénat en janvier mais une sanction de ce dernier semble peu probable.

Qualifiée de « fourre-tout juridique », la Loppsi 2 aborde des domaines très variés tels que la cybercriminalité, la vidéosurveillance, les fichiers de police, le contrôle aux frontière ou encore le permis à points.

 –          Le retour de la double peine ?

Un amendement très controversé a été voté offrant la possibilité à un jury d’assises d’interdire de territoire français un étranger jugé coupable de crime. L’opposition et les associations dénoncent une nouvelle forme de double peine, pourtant supprimée en 2003. V. sur ce point, l’article du Monde.

En revanche, pour les promoteurs du texte, il ne s’agirait pas d’une double peine mais d’une peine complémentaire. La frontière est mince…

 –          Le renforcement de la vidéosurveillance

La loi habilite les préfets à accroître la vidéosurveillance, dont le terme est remplacé par «vidéoprotection», notamment en cas de grands évènements publics. La CNIL n’aura qu’un modeste rôle de superviseur.

 –          Le durcissement du contrôle sur Internet

Le Sénat a adopté en première lecture le délit d’usurpation d’identité qui sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende, le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité. L’Assemblée a également étendu le délit aux pratiques de hameçonnage sur Internet, lesquelles consistent à usurper une identité afin de récupérer des données à des fins malhonnêtes.

En outre, les services de police auront à présent la possibilité, sur autorisation du JLD, d’utiliser tout moyen pour s’introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires (pédophilie, crime, trafic d’arme ou de drogues mais aussi d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée) sans le consentement des propriétaires des ordinateurs.

 –          Le filtrage des sites jugés pédopornographiques : censure or not censure ?

L’article 4 de la LOPPSI, très controversé, met en place le filtrage administratif d’Internet dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie.  21 amendements avaient été déposés pour tenter de l’assouplir mais aucun n’est passé. Des sites Internet pourront donc être bloqués sur décision de l’Office Central de Lutte contre le Criminalité (OCLCTIC) et ce, sans consultation préalable de l’autorité judiciaire.

 –          La répression des mineurs

Le texte autorise les préfets à décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans lorsque « leur présence sur la voie publique durant la nuit […] les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ».

 –          Le durcissement des peines pour cambriolage

Le texte prévoit un durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour violences à l’encontre d’une personne vulnérable.

 –          L’évacuation des campements illicites

La loi prévoit l’évacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique et l’incrimination des squatters, passibles d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Comme dans bon nombre de réformes, les dispositions de la LOPPSI 2 ont été introduites en réaction à des faits divers (meurtre d’une joggeuse par un récidiviste, émeutes à Grenoble, démantèlement des campements roms, meurtre d’un couple de septuagénaires à l’arme blanche…). Partant, la nouvelle loi, incluant le mesures sécuritaires du discours de Grenoble, instaure ainsi contrôle et répression généralisés des citoyens.

Selon le secrétaire du syndicat de la magistrature, la mouvance actuelle tend à « vouloir détecter le plus en amont possible un comportement potentiellement délinquant », ce qui «nourrit le totalitarisme».

Un bien mauvais cadeau de Noël que cette LOPPSI 2…

  1. 23/12/2010 à 12:16 | #1

    Désolé de venir à nouveau mettre mon grain de sel (en même temps ça sert à ça un forum : à débattre et à réagir) mais je ne pense pas qu’on puisse valablement, comme le fait Le Monde, parler de « retour de la double peine » (et vous avez bien raison de mettre un point d’interrogation).
    En effet, comme vous le savez, N. Sarkozy, ministre de l’Intérieur en 2003, n’a absolument pas « aboli » la « double peine » (cad le prononcé d’une mesure d’éloignement – interdiction du territoire ou expulsion – en complément d’une peine pénale) mais simplement développé les catégories protégées contre ces mesures.

    Il suffit d’ouvrir un Code des étrangers pour vérifier
    art. L541-1 CESEDA
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006335233&cidTexte=LEGITEX.
    « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un CRIME ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites »

    Or l’amendement à la LOPPSI 2 ne touche pas aux catégories protégées. La disposition prévoit simplement que le jury d’Assises est informé de la disposition et délibère sur son application au cas d’espèce.

    « Article 37 undecies

    I. – (Non modifié)

    II (nouveau). – L’article 362 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

    1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

    « Si la peine d’interdiction du territoire français est encourue par l’accusé, le président donne également lecture des articles 131-30 et 131-30-2 du même code. » ;

    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

    « Dans le cas où l’accusé encourt la peine d’interdiction du territoire français en application de l’article 131-30 du code pénal, elle délibère aussi pour déterminer s’il y a lieu de prononcer cette peine. » »

    Rappelons que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg empêche, dans certains cas une protection contre les expulsions ou interdictions de territoire (v. par exemple Bousarra c. France (Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Req. no 25672/07 http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/09/24/)

    A signaler aussi dans cette loi le placement sous surveillance mobile des « terroristes » faisant l’objet d’une ITF (on pense notamment à K. Daoudi assigné à résidence et sans statut depuis la mesure provisoire de la Cour http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/12/03/inconventionnalite-dune-expulsion-vers-lalgerie-dun-terroriste-islamiste-cedh-3-decembre-2009-daoudi-c-france/)

    « Article 37 quinquies B

    Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

    1° Le chapitre unique du titre VI du livre V est complété par un article L. 561-3 ainsi rédigé :

    « Art. L. 561-3. – L’autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3, s’il a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

    « Ce placement est prononcé pour une durée de trois mois, qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. À défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.

    « L’étranger est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d’un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national.

    « La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

    « Pendant la durée du placement, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de l’étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement.

    « Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 624-4. » ;

    2° L’article L. 624-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Les étrangers visés à l’article L. 561-3 qui n’ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. »

    Article 37 quinquies C

    L’article L. 624-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5 ou L. 541-3 et qui n’ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l’article L. 513-4 sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an. » »

    • Bonnie
      24/12/2010 à 10:21 | #2

      Vous êtes toujours le bienvenu sur ce forum surtout qu’en droit des étrangers vous avez incontestablement des choses à nous apporter !
      Le placement sous surveillance électronique semble la nouvelle solution miracle pour le gouvernement… reste à savoir s’il y a réellement les moyens financiers pour la mise en oeuvre de cette surveillance et à quelles conditions…
      A très bientôt
      La rédaction

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