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Archives pour 12/2010

Lutte contre la corruption : piqûre de rappel

Premier instrument international juridiquement contraignant de lutte contre la corruption, la Convention des Nations Unies contre la corruption (résolution 58/4), adoptée le 31 octobre 2003 par l’Assemblée générale des Nations Unies, est entrée en vigueur le 14 décembre 2005 et a été ratifiée, à ce jour, par plus des deux tiers des 192 États Membres de l’ONU (148 au total). La date de cérémonie Lire la suite…

Quatre disparitions au cœur du procès de la dictature de Pinochet.

S’ouvre aujourd’hui à Paris, un procès que certains n’hésitent pas à qualifier d’historique et qui, selon toute vraisemblance, marquera le terme de douze années de procédure. Quatorze hauts responsables de la dictature de Pinochet comparaissent en effet, aujourd’hui devant la cour d’assises de Paris en raison de la disparition de quatre franco-chiliens. Lire la suite…

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Rétroactivité de la loi pénale plus douce : la fin ?

07/12/2010 3 commentaires

Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel, statuant sur une QPC (décision n° 2010-74), a estimé qu’un article de loi écartant l’application immédiate aux affaires en cours d’une incrimination plus douce n’était pas contraire aux principes garantis par notre constitution. Autrement dit, le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus douce connaît une exception : lorsque « la poursuite de la répression était inséparable du régime instauré antérieurement ».

Le principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce, y compris aux instances en cours semblait pourtant faire partie des principes sûrs, établis et incontestables en droit français… prévu par l’article 112-1 du code pénal, élevé en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil lui-même dans sa décision du 20 janvier 1981 (décision n° 80-127 DC, considérant 75) en partant du caractère strictement nécessaire de la peine (art. 8 de la déclaration de 1789). Désormais la stabilité de ce principe semble vaciller. Lire la suite…

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté « dissout » dans le Défenseur des droits ?

La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé, le 1er décembre, lors de l’adoption, en première lecture, du projet de loi organique créant le Défenseur des droits, que ce dernier intégrerait, à partir de 2014, les compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Lire la suite…

Christiane Feral-Schuhl : à Paris, un nouveau bâtonnier pour 2012-2013

Christiane Feral-Schuhl a été élue aujourd’hui bâtonnier de Paris pour les années 2012-2013. L’intérêt pour ses propositions en matière pénale s’en trouve d’autant plus accru.

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« On ne touche pas ici »: premier point sur la protection européenne contre l’exploitation sexuelle des enfants

En application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, ledit Conseil a lancé une campagne contre la violence sexuelle à l’égard des enfants pour promouvoir les mesures  juridiques et éducatives nécessaires. Tournée autour  de la règle « On ne touche pas ici », que les parents sont encouragés à enseigner aux enfants, cette campagne dotée d’un site internet, est l’occasion de faire un point sur la convention précitée qui doit entrer en vigueur en France dans un mois, le 1er janvier 2011. Lire la suite…

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