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Défaut de notification du droit au silence : garde à vue annulée !

C’est un jugement important que celui rendu le 2 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, lequel a annulé, avec effet immédiat, une mesure de garde à vue pour défaut de notification du droit de se taire.

On se souvient que le Conseil constitutionnel, invalidant la GAV pour défaut de notification du droit au silence, suivi de près par la Cour de cassation, avait pris soin de reporter les effets de sa décision au 1er juillet 2011 pour ne pas méconnaître les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.

En effet, la Cour de cassation avait affirmé que, sans ce report, les auteurs d’un pourvoi fondé sur l’inconventionnalité des dispositions sur la GAV tireraient profit de l’annulation de la procédure (contrairement à ceux qui n’auraient pas songé à fonder un pourvoi à ce titre).

 Ce raisonnement n’a pas convaincu les magistrats du TGI puisque ceux-ci ont retenu un droit immédiat à faire sanctionner l’absence de notification du droit au silence, préalable à l’interrogatoire en se fondant sur le droit de ne pas s’auto-incriminer, défini à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article 14, g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies. Le report du droit de la Conv. EDH n’aurait pour conséquence que de limiter les prérogatives de la défense.

Le TGI relève également que la décision du Conseil Constitutionnel statue au seul visa de la Constitution (un tel report est prévu par l’art. 62, al. 2 de la Constitution) et n’est donc pas applicable en l’espèce puisque ce sont les normes conventionnelles qui sont invoquées.

Appliquer la technique du différé conduirait à reconnaître un pouvoir normatif à la Cour de cassation, contraire au principe de séparation des pouvoirs et à l’art. 5 du code civil prohibant les arrêts de règlements.

En outre, selon le tribunal, cette « exception de sécurité juridique » est incompatible avec les principes d’effet direct du droit conventionnel, de droit au recours effectif de l’art. 13 Conv. EDH et de droit immédiat à une interprétation de la loi interne conforme à la jurisprudence européenne (art. 46 Conv. EDH).

Il convient donc de saluer l’audace du TGI de Charleville-Mézières qui, au terme d’un argumentaire très motivé, refuse d’emboîter le pas à ses prédécesseurs.

Cependant, il nous faudra patienter encore un peu pour connaître le dénouement de cette affaire puisque celle-ci est renvoyée au fond à une audience ultérieure.

  1. 07/01/2011 à 09:04 | #1

    Merci pour cette très intéressante décision.

    Les lecteurs trouveront sur le site du SAF des « kits garde à vue » avec des modèles de conclusions et surtout une vingtaine de décisions, notamment de Cours d’appel qui « résistent » à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la modulation au 1er juillet 2011

    http://www.lesaf.org/index.php?option=com_flexicontent&view=items&cid=45:informations&id=319:kit-garde-a-vue-et-annexes-actualise&Itemid=136

    Décisions Nullité Etrangers

    01 ORD PP CA METZ 29 05 2009 NULLITE GAV Etranger
    02 ORD PP CA RENNES 12 12 2009 Nullité GAV Etranger
    03 ORD JLD MARSEILLE 22 01 2010 NULLITE GAV Etranger
    04 ORD JLD NIMES 27 02 2010 NULLITE GAV Etranger
    05 ORD PP CA DOUAI 06 11 2010 NULLITE GAV Etranger
    06 ORD PP CA DOUAI 06 11 2010 NULLITE GAV Etranger
    07 ORD JLD LYON 21 11 2010 NULLITE GAV Etranger
    08 ORD JLD PARIS 04 12 2010
    09 ORD PP CA ROUEN 20 12 2010 NULLITE GAV Etranger
    10 ORD PP CA VERSAILLES 26 11 2010 NULLITE Etranger

    Décisions Nullité Pénales

    001 ORD JLD CRETEIL 25 12 2009 Refus Prolong GAV
    002 TC BOBIGNY 30 12 2009 NULLITE GAV + SAISINE TC
    003 TC AGEN 06 01 2010 NULLITE GAV ET DROIT AU SILENCE
    004 TC PARIS 28 01 2010 NULLITE GAV SS AVOCAT
    005 TC GRENOBLE 03 02 2010 GAV NON CONFORME Drt AVOCAT
    006 TC ORLEANS 04 02 2010 NULLITE GAV
    007 TC NICE 16 02 2010 NULLITE GAV ILS SS AVOCAT
    008 CA AGEN 18 02 2010 Nullité GAV DRT SILENCE & AVOCAT
    009 CA GRENOBLE 23 06 2010 Nullité GAV
    010 TC BORDEAUX 18 10 2010 Nullité GAV
    011 TC NIMES 15 10 2010 Nullité GAV DRT SILENCE
    012 TC LILLE 25 10 2010
    013 TC CHARLEVILLE 02 12 2010
    014 TC Nancy 03 11 2010
    015 TC Nancy 10 11 2010
    016 TC Colmar 18 11 2010
    017 TC GRENOBLE 24-11-10Nullité Auditions GAV ILS

    Voir par exemple la très belle et limpide décision de la CA de Versailles

    http://www.lesaf.org/images/stories/Documents/KitGardeavue/JURISPRUDENCESGAV/Decisions_Nullite_GAV/Decisions_Nullite_Etrangers/10_ORD_PP_CA_VERSAILLES_26112010_NULLITE_GAV_ETRANGER.pdf

    elle relève « l’application directe de la CEDH, du caractère impératif des normes qu’elle comporte et de la nature des faits de l’espèce » qui invalide « l’argument tiré de la nécessité d’assurer le principe de sécurité juridique et de bonne administration de la justice en repoussant l’application de ces règles à la modification du régime de la GAV qui doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2011″

    On peut aussi mentionner le kit du FNJUA
    http://www.fnuja.com/GARDE-A-VUE-Modele-de-Conclusions-aux-fins-de-Nullite_a1383.html

  1. 06/01/2011 à 11:51 | #1