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Garde à vue : la première partie des débats

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), saisie par le Garde des Sceaux, a rendu le 6 janvier 2011 un avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue, déposé à l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2010. Une dizaine de recommandations sont formulées, lesquelles prennent en considération les modifications apportées par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale le 15 décembre 2010.

Depuis mardi, ledit projet de loi était discuté par les députés.  Si plusieurs dispositions font l’unanimité (notification du droit au silence ou la limitation du recours aux fouilles corporelles), d’autres font encore l’objet d’un vif débat.

Dans son avis, la CNCDH mettait en avant la nécessité d’une réforme d’ampleur devant s’accompagner d’un changement de culture vis-à-vis de la garde à vue, sous peine d’autres censures de la CEDH, du Conseil constitutionnel ou de la Cour de cassation. Lors de la discussion parlementaire du 18 janvier,  certains députés ont d’ailleurs regretté que la réforme proposée ne soit pas à la hauteur des préconisations des juridictions européenne et nationales (J. –J. Hurvoas  parle de « réforme minimale, déséquilibrée et non financée »).

–          L’audition libre :

Selon la CNCDH, le régime de l’audition libre est actuellement irrecevable puisqu’aucun droit n’est accordé à la personne auditionnée. En conséquence, le Garde des Sceaux a déclaré, lors de la discussion parlementaire que « le Gouvernement ne cherchera pas à rétablir l’audition libre », préalablement abandonnée par la Commission des lois.

–          La décision de placement en garde à vue :

En outre, elle a souhaité que la décision de placement en garde à vue soit écrite et motivée en fonction des circonstances de l’espèce. Ledit placement  doit être réservé à des infractions d’une certaine gravité, le seuil actuel d’un an paraît trop faible pour avoir un impact réel.

Elle a également préconisé l’obligation pour le procureur de confirmer ou d’infirmer expressément  la mesure de garde à  vue, à brève échéance, avec un droit de recours devant le JLD qui apprécie la légalité et l’opportunité de la mesure de contrainte.

Lors de la discussion à l’Assemblée, Patrick Braouezec (qui a déposé une motion de rejet préalable) a signalé que l’avis de GAV procédait actuellement d’une certaine hypocrisie puisqu’il est le plus souvent réalisé par télécopie, le magistrat du parquet n’en prenant connaissance que plusieurs heures après sa réception. De plus, seules la nature de l’infraction et l’identité de la personne lui sont communiquées.

–          La décision de prolongation de la garde à vue :

Par surcroît, si le Parquet conserve la maîtrise de la GAV pendant les premières 24 heures, la décision de prolongation doit être confiée au JLD.

A ce sujet, Michel Mercier fait référence à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet, aux arrêts de la chambre criminelle et à la jurisprudence européenne mais semble (volontairement?) éluder les décisions plus récentes (V. article du forum du 15 déc.).  Selon lui, l’intervention du procureur de la République n’est pas contraire à la Convention dès lors qu’elle intervient dans un délai inférieur à trois ou quatre jours. (V. article du forum du 21 déc.)

Les députés de l’opposition rappellent notamment la position de la CEDH, dans son arrêt Medvedyev, et plus récemment dans son arrêt Moulin, qui a affirmé que le Ministère Public ne présentait pas de garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il  puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale.

Par conséquent, selon eux, le Procureur de la République, compétent pour décider du placement en GAV ou de la fin de la mesure, ne peut en revanche, et ce parce qu’il est la partie poursuivante, décider de la prolongation de la mesure (ou du report de l’assistance de l’avocat).

Il revient donc à un magistrat du siège, avec l’impartialité qui convient, de décider de ces mesures qui font directement grief aux personnes gardées à vue et qui constituent le cœur du contrôle judiciaire de la garde à vue.

Sur ce point , les interprétations divergent sensiblement.

–          Le droit à l’assistance d’un avocat :

Selon la CNCDH, le régime proposé par le projet de loi concernant l’assistance de l’avocat reste bien en deçà de ce qu’il devrait être pour garantir le droit à une assistance effective, qui comprend le droit de s’entretenir en privé, la présence aux auditions avec la possibilité de poser des questions et la consultation des pièces du dossier au fur et à mesure de sa constitution. Bien que la Commission des lois ait adopté un amendement permettant à l’avocat de poser des questions à la fin de l’audition, il conviendrait de se calquer sur  le modèle de l’article 120 C. pr. pén. concernant l’instruction.

La décision de différer l’assistance d’un avocat pendant l’audition du gardé à vue pendant 12 heures au plus (ou 24 heures pour les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement) doit être confiée au JLD.  Selon certains députés, le report de l’intervention de l’avocat ne paraît pouvoir se justifier que lorsqu’une audition ou une perquisition doit être réalisée dans une urgence telle que l’arrivée matérielle de l’avocat n’est pas possible dans ce délai. Toute autre dérogation doit être explicitement proscrite.

Concernant l’enregistrement audiovisuel, le projet de loi est en recul par rapport à l’avant projet. Il conviendrait de généraliser l’enregistrement des auditions à l’ensemble des personnes interrogées, y compris lorsque ‘avocat est présent.

Enfin, la CNCDH regrette le maintien des régimes dérogatoires, lesquels ont été jugés non conformes à la CEDH par la Chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre. (V. article du forum du 19 oct.).

Selon certains députés, le principe doit devenir, en matière de régimes dérogatoires, une intervention de l’avocat dès la première heure de la garde à vue. C’est seulement à titre exceptionnel qu’une restriction à ce droit pourrait être fondée sur des raisons impérieuses tirées des circonstances de l’espèce, constatées et motivées par un juge.

Assurément, l’Hémicycle a été le théâtre de vifs échanges sur ces sujets très controversés mais aussi sur d’autres thèmes tels que l’aide juridictionnelle. A suivre…

  1. basba
    21/01/2011 à 10:38 | #1

    La lecture des débats parlementaires montre une fois de plus que cette réforme de la GAV part dans tous les sens et sur des bases bien improbables.

    On dit souvent que c’est la politique du chiffre en cours dans la police qui a engendré la hausse du nombre de GAV. C’est faux.

    L’augmentation du nombre de GAV n’a que deux origines : une jurisprudence « créatrice de droits » imposée par la Cour de cassation à la lecture de la loi du 15/06/2000, et une pénalisation accrue des délits routiers dans le cadre d’une politique nationale de lutte contre l’insécurité routière. Dès lors, toute personne interpellée avec contrainte est obligatoirement placée en GAV. Et c’est ainsi que l’on atteint 800 000 GAV en France.

    La hiérarchie policière est en permanence à la recherche de critères objectifs pour mesurer la performance de son service public (il s’agit même d’un devoir imposé par la DDHC selon laquelle « la société a le droit de demander compte à tout agent pûblic de son administration »). Or dès qu’elle a réalisé que les GAV devenaient quasiment automatiques en cas d’interpellation en flagrance (à cause de la jurisprudence de la Cour de cassation enore une fois!), elle a eu tendance à faire de la GAV un indicateur de performance.

    Et maintenant, on assiste à un débat qui part dans tous les sens avec des praticiens qui parlent de ce qu’ils ne connaissent pas (entendons les ténors du barreau nous parler des GAV de droit communs dans les commissariats de banlieue), de ce qu’ils croient connaître (remarquons le nombre important de parlementaires avocats -ou d’avocats parlementaires, c’est selon-), ou de ce qu’ils connaissent mais en étant incapables d’en parler de manière raisonnée (écoutons le Syndicat de la Magistrature ou certains syndicats policiers).

    On va continuer à préférer l’audition sous GAV puisqu’on refuse l’audition libre.

    On va donc partir sur des auditions assistées d’avocats mais quand même filmées (qui va payer les webcams? est-ce utile en présence de l’avocat?).

    On va imposer impose un délai d’attente de l’avocat (deux heures a priori). Que se passera-t-il pour les interpellations suivies de perquisitions à 6 heures du matin : les policiers aviseront l’avocat deux heures avant l’interpellation de son client (situation ubuesque)? ou l’interpelleront-ils avant d’attendre deux heures dans son salon que son avocat arrive (situation tout aussi ubuesque)?

    On va imposer un quantum minimum de peine encourue pour justifier une GAV. Il y a là une belle méprise intellectuelle du sens de la GAV. Une GAV n’est qu’une mesure d’enquête liée à la complexité d’une affaire. Elle ne dépend en rien de la peine encourue. Dans l’absolu, il est plus simple d’élucider un meurtre quand on interpelle le coupable avec le couteau dans la main et sa victime à ses pieds qu’un voleur de poule qu’on interpelle sans poule et uniquement parce qu’il est reconnu par sa victime à plusieurs centaines de mètres du poulailler. Il faudra probablement plus de temps pour rassembler les éléments de preuves suffisants dans la seconde affaire que dans la première. (Merci de ne prendre ces exemples caricaturaux que pour ce qu’ils sont et de ne pas me contredire en m’expliquant qu’un crime engendre nécessairement une MEE dans le cadre d’une information judiciaire…)

    Si les parlementaires avaent été moins inconséquents dans leur mission de contrôle des services du Ministère de l’Intérieur et avaient veillé à maintenir décents les locaux de GAV, et si la France avaient été meilleure pour défendre son système inquisitoire au sein de la CEDH, nous n’en serions pas là (système qui n’a jamais semblé moins efficaces que son concurrent accusatoire).

    Finalement, on en arrive désormais à un oxymore juridique avec des « droits fondamentaux relatifs » puisque les juges, censés nous protéger, nous expliquent qu’il n’y a rien de pire que la GAV mais qu’on va quand même s’en contenter encore de longs mois.

  1. 21/01/2011 à 07:32 | #1