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Récidive : « plus haut, plus vite, plus fort » !

Alors que la proposition de loi sur la réforme de la garde à vue est en cours de discussion, que la réforme globale de la procédure pénale est repoussée aux calendes – ou à tout le moins à 2012 -, certains députés ne reculent devant rien et ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un nouveau texte, en forme de « proposition de loi pour lutter contre la récidive ».

S’appuyant sur « des drames récents qui ont marqué les esprits », ce texte, en huit articles, formule plusieurs propositions, posés dans l »exposé des motifs :

« – supprimer les réductions de peine dites « automatiques » ;

– fixer à dix ans au lieu de quinze aujourd’hui le seuil à partir duquel la rétention et la surveillance de sûreté peuvent être prononcées ;

– contribuer à l’amélioration du dispositif de libération conditionnelle par une évaluation pluridisciplinaire et complète de la dangerosité afin que la libération conditionnelle remplisse pleinement son rôle: lutter contre la récidive et permettre la réinsertion ;

– étendre l’utilisation du bracelet électronique dans le cadre du suivi socio-judiciaire ;

– permettre à la partie civile d’avoir accès au dossier et d’attaquer par la voie d’appel les décisions rendues par le juge ou le tribunal de l’application des peines. »

Tout un programme. Espérons que ce texte restera en cet état, dans les limbes de l’Assemblée.

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  1. LUDO
    22/01/2011 à 07:32 | #1

    Forum juridique ou forum politique ? Dalloz est là pour développer une approche juridique et technique, pas pour être le relais d’un quelconque parti politique.

  2. Jean-Baptiste Perrier
    22/01/2011 à 16:46 | #2

    Il ne s’agit pas de politique, simplement du bon sens juridique.

    Les dispositions votées le 12 décembre 2005 ne joueront pleinement leur rôle qu’en 2020 et la rétention de sûreté, dont on veut rabaisser le seuil, ne s’appliquera (hors hypothèse introduite par la loi du 10 mars 2010) qu’en 2023.

    Il me semble, mais ce n’est que mon avis, peu opportun de venir, une fois de plus modifier un dispositif qui n’est toujours pas entré en vigueur, et sur lequel on n’a que peu de recul.

    Par ailleurs, en matière de récidive, il ne faut pas confondre politique criminelle et politique politicienne. Il est impossible de rester neutre, le choix doit être fait entre réinsertion et neutralisation. Sans verser dans le partisanisme primaire, l’on comprend que les tenants de la réinsertion, dont les arguments, empreints d’humanisme, méritent d’être entendus, puissent être déçus par un texte venant, une nouvelle fois mettre l’accent sur la neutralisation.

    Je crois qu’un forum juridique est justement le lieu de ce genre de débats et l’occasion de souligner ce genre d’incohérences…

  3. LUDO
    23/01/2011 à 13:16 | #3

    Et en ce qui concerne la remise en cause des remises automatiques de peines ? Il me semble que le dispositif est plus ancien, non ? Quelle est la pédagogie d’un système qui repose pour partie, sur une remise automatique, même si le JAP peut revenir dessus ? Quelle est la logique d’un système qui, pour la libération conditionnelle d’un récidiviste, tienne compte des remises de peines qu’il aurait eues s’il ne l’avait pas été ? Quelle est la logique d’un système de libération conditionnelle qui tienne compte de la peine d’emprisonnement effective plutôt que celle effectivement prononcée ? Ce n’est pas de l’humanisme, c’est de l’angélisme.

  4. Jean-Baptiste Perrier
    23/01/2011 à 18:26 | #4

    Les crédits de réduction de peine ne sont pas si anciens que cela, ils datent (leur nature « crédit ») de la loi du 9 mars 2004, loi votée par une assemblée ayant la même coloration politique que le législateur actuel.
    Sans une fois de plus verser dans le partisanisme, l’observation que l’on peut faire est assez simple, l’institution de ces crédits ne répondait pas à un souci d’humanisme ou d’angélisme que vous semblez décrier, mais à un souci de gestion du flux carcéral (observation que l’on peut également faire à propos de certaines dispositions de la loi du 24 novembre 2009). Dès lors, la logique d’individualisation des aménagements de peine s’atténue, l’accompagnement vers la réinsertion n’est plus personnalisé, ce qui n’est pas sans conséquence sur le risque de récidive.

    Pour ce qui est de la libération conditionnelle, je crains que, malheureusement, vous n’oubliez que, depuis la loi du 12 décembre 2005, les délinquants récidivistes sont soumis à un régime particulier, aussi bien du point de vue des crédits de réduction de peine qui vous préoccupent tant, que du délai d’épreuve pour bénéficier d’une libération conditionnelle (les 2/3 et non pas la moitié). Du coup, vous comprendrez qu’il n’est pas utile de répondre à votre question « Quelle est la logique d’un système qui, pour la libération conditionnelle d’un récidiviste, tienne compte des remises de peines qu’il aurait eues s’il ne l’avait pas été ? »

  5. 24/01/2011 à 11:59 | #5

    Juste au titre d’une information complète : qui est(sont) les rédacteur(s) de cette proposition de Loi ?

  6. 24/01/2011 à 12:22 | #6

    Bien sûr… voici même le lien qui vous permettra de consulter le texte de la proposition : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3102.asp

  7. Karine
    24/01/2011 à 14:04 | #7

    Le porteur de cette proposition est donc un avocat.. mais élu d’une circonscription où il y a eu fin 2010 un fait divers qui a fait la une de tous les journaux et dont une joggeuse a été la malheureuse victime. Ceci explique peut-être cela… mais tout ceci illustre bien le manque de cohérence de la politique criminelle (y en a-t-il seulement une ??) : d’un côté des prisons engorgées qu’il faut trouver le moyen d’alléger, de l’autre une volonté de répression accrue sans laisser le temps aux textes votés de donner des résultats.
    C’est un peu pareil avec le juge d’instruction : après Outreau il fallait un collège de l’instruction mais celui-ci ne verra sans doute jamais le jour, l’entrée en vigueur de la loi de 2007 étant tous les ans repoussée par ceux-là même qui ont voté la réforme !!!

  8. ludo
    27/01/2011 à 23:04 | #8

    relisez le 729 et surtout le 721 al. 2 et l’ouvrage « droit de la peine » de Garçon et Peltier

    le 729 impose que l’on tienne compte de la durée d’emprisonnement effective et non de la durée de la peine prononcée, c’est-à-dire de la durée de la période de détention à accomplir déduction faite des réductions de peines.

    la règle des 2/3 n’intervient pas tout de suite en raison du 721 :

    le 721 est clair dans son alinéa 2 (qui se comprend par rapport à l’alinéa 1) :
    Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.
    Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d’un mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut toutefois excéder un mois. Il n’est cependant pas tenu compte des dispositions du présent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une libération conditionnelle peut être accordée au condamné, cette date étant fixée par référence à un crédit de réduction de peine qui serait calculé conformément aux dispositions du premier alinéa.

    ma question est donc bien pertinente ??? 😉

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