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Conditions de détention en QD et fouilles intégrales : la France condamnée

Par deux arrêts du 20 janvier concernant des détenus particulièrement surveillés (DPS), la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, dans les affaires Payet et El Shennawy, pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention EDH, pour des conditions de détention en quartier disciplinaire et la pratique de fouilles corporelles intégrales à l’occasion d’un procès criminel.

Dans l’affaire Payet, la Cour conclut que les conditions de détention du requérant en cellule disciplinaire, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (locaux dégradés, sales, partiellement inondés en cas de pluie ; cellules de 4,15 m2, sans ouverture extérieure donnant à l’air libre, avec éclairage électrique insuffisant ; promenade d’une heure par jour ne permettant pas d’exercice physique), « ont été de nature à lui causer des souffrances aussi bien mentales que physiques, ainsi qu’un sentiment d’une profonde atteinte à sa dignité humaine », et « s’analysent donc en un « traitement inhumain et dégradant », infligé en violation de l’article 3 de la Convention » (§ 85). La sanction disciplinaire n’étant pas d’une nature et d’une gravité suffisante, la procédure suivie devant la commission de discipline ne relève pas de la sphère pénale, au sens de l’article 6 (§ 99). En revanche, une violation de l’article 13 est constatée, la Cour estimant que le requérant, qui ne se trouvait plus en cellule disciplinaire avant qu’un juge ait pu statuer sur sa demande (fondée sur l’art. D. 250-5 c. pr. pén.), « n’a pas eu à sa disposition un recours effectif lui permettant de contester les conditions de sa détention » (§ 134).

Les griefs tirés des rotations de sécurité (26 changements d’affection au total), fondés sur les articles 3, 6 §3, c (droit à la préparation de sa défense), 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale) et 13, sont, quant à eux, tous rejetés. La Cour estime notamment que, compte tenu du profil du requérant, de sa dangerosité et de son passé (plusieurs évasions), « les autorités pénitentiaires ont ménagé un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et l’exigence d’assurer au détenu des conditions humaines de détention » (§ 64).

Dans l’affaire El Shennawy, le requérant avait subi une pluralité de fouilles intégrales filmées, sur une courte durée, parfois avec l’usage de la force, par des membres de l’ERIS (équipe régionale d’intervention et de sécurité) cagoulés, dans le cadre des mesures de sécurité prises pour le bon déroulement de son procès d’assises. La Cour analyse les modalités pratiques de ces fouilles, aux fins de déterminer si elles étaient nécessaires pour garantir l’impératif de sécurité (là encore, justifié par le passé et le profil pénal du requérant). Elle relève plusieurs éléments : la fréquence très élevée de ces fouilles (4 à 8 fois par jour), leur réalisation par des hommes cagoulés (« pratique intimidatoire » pouvant créer un sentiment d’angoisse ; CEDH 15 juin 2010, Ciupercescu c. Roumanie, n° 35555/03) et leur enregistrement pendant la première semaine du procès. Rappelant les « exceptionnelles mesures de sécurité » par ailleurs mises en place, elle estime que ces fouilles « ont pu provoquer chez le requérant un sentiment d’arbitraire, d’infériorité et d’angoisse caractérisant un degré d’humiliation dépassant celui – tolérable parce que inéluctable – que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus » (§ 46 ; V. déjà CEDH 12 juin 2007, Frérot c. France, n° 70204/01 ; 9 juill. 2009, Khider c. France, n° 39364/05). Une violation de l’article 3 est constatée, la Cour prenant acte de ce que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (art. 57) limite aujourd’hui strictement le recours aux fouilles intégrales.

  1. 27/01/2011 à 08:38 | #1

    Une petite précision par rapport à la conclusion de la brève Dalloz actualité sur l’arrêt Payet
    (« Encellulement disciplinaire : condamnation de la France pour violation des articles 3 et 13″, 27 janvier 2011) qui estime que « le droit français semble devoir évoluer sur ce point ».

    Or c’est déjà le cas (voir la lettre d’actualité droits-libertés de Nicolas Hervieu publiée hier soir).

    S’agissant de l’ineffectivité du RAPO de l’article D 250-5 du code de procédure pénale, cet article a depuis été abrogé par le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010.

    Quant à l’utilisation du référé-liberté, l’article 726 du code de procédure pénale modifié par l’article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit, in fine, que la « personne détenue […] placée en quartier disciplinaire, ou en confinement » peut former un référé liberté.

  2. 27/01/2011 à 11:20 | #2

    Bonjour,
    s’agissant de l’article D. 250-5 relatif au RAPO, il a seulement été déplacé dans la partie R. du code par le décret que vous signalez, et figure désormais à l’article R. 57-7-32 c. pr. pén.
    Quant au recours prévu par l’article 726 in fine, il semble « neutralisé » par la jurisprudence, qui continue de considérer que le placement en cellule disciplinaire ne peut, en l’absence de circonstances particulières, constituer une situation d’urgence (CE, 22 avr. 2010, n° 338662, AJ pénal 2010, p. 299, obs. E. Péchillon).

  3. 27/01/2011 à 11:51 | #3

    D’accord. Au temps pour nous – je corrige Combats pour les droits de l’homme en ce sens. Merci de la précision

  1. 24/01/2011 à 21:05 | #1