L’euthanasie volontaire devant le Sénat

Le Sénat examine aujourd’hui, mardi 25 janvier, une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir, qui fait la synthèse de trois textes déposés par les sénateurs Godefroy, Fischer et Fouché.

Le débat sur l’euthanasie volontaire n’est pas clos. La commission des affaires sociales, la semaine dernière, l’a relancé en adoptant un texte visant à la légaliser (V. Dalloz actualité, 24 janv., obs. V. Desgardin-Bourdeau ; pour le rejet, le 24 nov. 2009, par l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi « relative au droit de finir sa vie dans la dignité », déposée par Jean-Marc Ayrault, ibid., 27 nov. 2009, obs. S. Lavric). Le premier ministre réagissait hier en publiant, dans une tribune du Monde, un « plaidoyer pour un dialogue serein et responsable » sur la fin de vie.

Le texte arrêté par la commission des affaires sociales vise, par un article premier, à accorder à « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable » le droit de « demander à bénéficier […] d’une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur ». L’article 2 organise la procédure, et notamment les conditions dans lesquelles le médecin devrait s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle le patient se trouve et du « caractère libre, éclairé et réfléchi » de sa demande ; une commission régionale de contrôle serait saisie dans un délai de 4 jours suivant le décès. Le texte vise également à permettre à toute personne de rédiger des « directives anticipées relatives à la fin de sa vie pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté » (art. 3 et 4). Sont encore prévus : la création d’une commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d’assistance médicalisée pour mourir (art. 5), et, à destination des professionnels de santé, l’instauration d’une clause de conscience (art. 6) et la mise en place de formations sur les conditions de réalisation d’une assistance médicalisée pour mourir (art. 7).

Le premier ministre, de son côté, pointe l’insuffisance des garanties apportées par le texte (multiplication des définitions de la fin de vie et des procédures applicables, conditions imprécises de mise en œuvre de l’euthanasie, absence de consultation de la famille du malade) et la dangerosité d’un tel dispositif (contrôle a posteriori seulement des actes accomplis, risque pénal lourd pour les soignants). Rappelant les apports de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, il invite à « poursuivre le renforcement de la culture palliative en France […] et approfondir le débat sur la prise en charge de la fin de vie », dans les prochains mois, dans le cadre de l’Observatoire national de la fin de vie.

  1. V. Desgardin-Bourdeau
    26/01/2011 à 11:10 | #1

    La France pas encore prête !

    La discussion au Sénat du texte de la commission des affaires sociales proposée par l’institution n’aura pas aboutie et le texte n’aura pas passé la nuit du 25 au 26 janvier 2011.
    Qu’importe, le débat est relancé et les institutions s’interrogent !
    Forte de la loi de 2005 sur les soins palliatifs, la France s’engage lentement dans le processus de la sauvegarde de la dignité du patient en fin de vie, tant les débats soulèvent les passions. D’ailleurs, même chez nos voisins européens, où les pratiques d’euthanasie sont admises, les questions restent posées et notamment en Suisse où l’état permet l’accès à des moyens pour aider le patient qui le désire à mettre fin à ses jours (selon une procédure médicale très encadrée !!). Ainsi, la Cour européenne des droits de l’Homme vient-elle au secours de l’état Suisse en matière de refus d’un droit au suicide assisté (V. CEDH 20 janv. 2011, Haas contre Suisse, n° 31322/07), revenant en partie sur sa jurisprudence Pretty : chaque état est libre de choisir sa voie en la matière.
    Quoiqu’il en soit, la relance de ces questions et de ce débat prouve que depuis les premières lois de bioéthiques de 1995, la France s’engage dans un processus d’évolution sociétaire notable.
    Un débat qui n’est pas encore mort…

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