Accueil > À lire, Droits de la défense, Enquête, Réformes en cours > Garde à vue : des progrès mais peut mieux faire !

Garde à vue : des progrès mais peut mieux faire !

A l’issue de la première lecture et du vote du projet relatif à la garde à vue par les députés (V. Dalloz actualité le 27 janv. pour une présentation du texte) ce sont les mots qui viennent à l’esprit !

Des progrès, il y en a incontestablement eu (même si certains l’ont été contraints et forcés !) : l’avocat entre dans les commissariats pour assister le gardé à vue et être présent pendant les auditions de son client ; les fouilles corporelles ne seront désormais faites que par des médecins; la dignité du gardé à vue est mieux préservée (intimité pour l’examen médical et la fouille intégrale; possibilité de garder certains objets durant les interrogatoires pour ne pas se sentir « diminuer ») ; la plupart des décisions contraignantes devront être écrites et motivées (comme par exemple la prolongation de la mesure au-delà de 24 heures par le parquet)…

…mais est-ce réellement suffisant ? si l’audition libre est officiellement abandonné, elle n’est pas loin pour autant : les raisons pour retarder l’arrivée de l’avocat en matière de criminalité organisée sont multiples; celles pour limiter son rôle et l’empêcher d’être présent lors des auditions pour les infractions punies de 5 ans d’emprisonnement et plus le sont également… ; aucune nullité textuelle n’est prévue par le texte ; que penser de cette liste d’avocats élus par le CNB pouvantseuls assister les gardés à vue dans les affaires de terrorisme ?

Le groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) dont la voix était portée par le député Michel Vaxès a décidé de voter contre le projet car comme l’indiquait celui-ci dans son discours : pour une fois qu’un texte se discute au parlement sans être frappé d’urgence, le groupe a voulu « s’offrir ce luxe » en première lecture afin de particulièrement signaler que s’il y a eu effectivement des avancées pour les droits de la défense, elles ne sont pas encore suffisantes !

La balle est dans le camp des sénateurs…

Pour une analyse critique détaillée et pertinente du projet, lire le blog d’Eolas !

  1. basba
    27/01/2011 à 23:48 | #1

    C’étaient déja les médecins qui procédaient aux fouilles in corpore (rectum et vagin principalement). Mais il s’agit d’une pratique plus que rarissime.

    Pour le reste (fouilles de sécurité par APJ et fouilles par OPJ), elles avaient lieu à l’écart des regards. De même avec les examens médicaux.

    Concernant la « possibilité de garder certains objets durant les interrogatoires pour ne pas se sentir « diminué » ». Ok, mais dans ce cas il ne faut pas s’apitoyer sur les automutilations et les suicides.

    Le problème de cette réforme, c’est que beaucoup raisonnent en terme de délinquance individuelle au lieu de penser en terme de délinquance de masse. Dans un commissariat de banlieue (donc hors Barreau de Paris), vous avez souvent et concomitamment entre 3 et 10 gardés à vue dont la plupart, pour ne pas dire la totalité, bénéficient d’une défense commise d’office.

    Y aura-t-il autant d’avocats commis d’office, qui plus est pour assister aux auditions (concernant la plupart du temps des vols à l’étalage, des conduites sans permis ou alcollisées, des usages de cannabis, etc.) au lieu du simple entretien de 30 minutes? Non, car ils auront mieux à faire.

    Et la baisse du nombre de gardes à vue n’y changera rien (d’ailleurs, la baisse sera toute relative car la GAV est obligatoire en cas d’interpellation sous contrainte) puisque l’audition libre est désormais défendue et qu’il faudra donc un avocat dans tous les cas.

    Finalement, c’est une réforme de riches et pour les riches, en tout cas en ce qui concerne les infractions non criminelles.

    • 28/01/2011 à 13:31 | #2

      Nul doute que l’assistance pendant les auditions risque d’être compliquée à organiser par les barreaux de banlieue mais également de province, surtout quand il y a comme vous l’indiquez plusieurs personnes concernées en même temps puisque pour éviter les conflits d’intérêts il faudra nécessairement qu’il y ait plusieurs avocats pour toutes les personnes concernées dans une même affaire.
      Et ce que dit Dominique Perben au cours des débats ne peut qu’être approuvé : « Il est dommage, mais c’est la règle de notre fonctionnement démocratique, que nous travaillions sur un texte qui définit les procédures sans parler des finances. C’est dommage, car une réforme sans financement peut ne pas être une bonne réforme. »
      Même si dans le cas que vous citez l’argent ne sera peut-être pas l’unique problème pour la mise en oeuvre de la réforme !

  2. basba
    29/01/2011 à 03:22 | #3

    La rédaction :Et ce que dit Dominique Perben au cours des débats ne peut qu’être approuvé : « Il est dommage, mais c’est la règle de notre fonctionnement démocratique, que nous travaillions sur un texte qui définit les procédures sans parler des finances. C’est dommage, car une réforme sans financement peut ne pas être une bonne réforme. »Même si dans le cas que vous citez l’argent ne sera peut-être pas l’unique problème pour la mise en oeuvre de la réforme !

    @La rédaction

    Exactement.
    Le vrai scandale de la GAV, c’était ses moyens et non son droit. Et les positivistes ont beau penser qu’en changeant le droit on change la vie, je ne crois pas que les nouvelles GAV deviendront psychologiquement plus agréables pour ceux qui les subissent, alors qu’elles deviendront nécessairement plus contraignantes pour ceux qui les exercent.

  3. Rackma
    29/01/2011 à 12:13 | #4

    Soyons honnête, cette réforme est-elle de la poudre aux yeux pour les défenseurs des droits de l’homme ou sera-t-elle raisonnablement applicable?

  4. Yannick
    31/01/2011 à 11:56 | #5

    S’il est effectivement des domaines dans lesquels une amélioration des garanties procédurales reconnues à la personne pénalement poursuivie ou condamnée est plus que souhaitable, il me semble toutefois que la réforme de la GAV, rendue nécessaire par les décisions de la CEDH, illustre la naissance d’une dérive. Si les droits de l’homme doivent être préservés et protégés, une vision absolutiste de ces droits conduit assurément à affaiblir l’efficacité de notre système pénal, en faisant peser sur les autorités publiques chargées des poursuites des contraintes procédurales telles, que leur action s’en trouve plus difficile, et cela ne pourra donner à l’opinion publique que le sentiment que, finalement, le droit est du côté des délinquants… Cette situation constituera alors, inexorablement, le terreau des thèses les plus répressives et les plus dures., qui séduiront le plus grand nombre des électeurs… Au final, toutes ces reformes qui renforcent, parfois avec excès, les droits de la défense, se retourneront contre ceux qu’elles sont censées favorisées… Comme il a été dit plus haut, le problème de la GAV n’est pas une question de droit, mais de moyens, n’en déplaise aux juges strasbourgeois, dont on peut regretter d’ailleurs qu’ils ne manifestent pas la même détermination à garantir les droits fondamentaux affirmés par la Conv. eur. des droits de l’homme, lorsque les requêrrants ne sont pas des personnes pénalement poursuivies (songeons ici aux décisions démissionnaires rendues à propos de l’homicide involontaire du foetus, de l’euthanasie, ou encore du droit pour une personne homosexuelle à se marier, etc…). Les droits de l’homme ne bénéficieraient-ils qu’aux délinquants ? Voilà une question que beaucoup de personnes risquent de se poser, où se posent déjà, et qui pourrait remettre en cause la conception généreuse et humaniste du droit, et notamment du droit pénal, que notre société adopte depuis un demi-siècle maintenant… Dommage.

    • 31/01/2011 à 12:43 | #6

      N’est-il pas un peu réducteur de dire que la jurisprudence de Strasbourg ne bénéficierait qu’aux délinquants ? la jurisprudence de la Cour européenne a apporté des améliorations dans nos sociétés sur beaucoup de points y compris par exemple en matière de préservation du droit de propriété (ce qui nous amène loin de la délinquance). En outre, le discours réducteur auquel vous faites allusion relève de la responsabilité des hommes et femmes politiques mais ne doit pas avoir pour conséquence de tirer vers le bas les droits protégés par la convention européenne tels que des droits aussi fondamentaux que le procès équitable, l’absence de traitements inhumais et dégradants…
      Cette réforme de la garde à vue est sans aucun doute importante et indispensable : il ne faut quand même pas oublier que l’avocat est présent lors des interrogatoires par la police dans de nombreux pays dont in ne peut pas dire que le système pénal soit beaucoup plus clément que le nôtre.
      Par contre le manque de moyens financiers alloués risque de gravement en obérer la portée. Là s’opposent deux façons de voir les choses : faut-il voter les grands principes et voir ensuite ce qu’on peut en faire ? ou faut-il voter les grands principes et anticiper leur application concrète ?… Et au final, le texte actuellement issu des débats s’il devait rester en l’état serait-il si révolutionnaire que ça au quotidien pour la garde à vue ?

  5. basba
    31/01/2011 à 16:25 | #7

    La rédaction : il ne faut quand même pas oublier que l’avocat est présent lors des interrogatoires par la police dans de nombreux pays dont on ne peut pas dire que le système pénal soit beaucoup plus clément que le nôtre

    Oui mais chaque système à son équilibre. Dans ces pays où l’avocat est présent en GAV, peut intervenir, demander des actes, voire même les réaliser lui-même, il y a aussi un revers de la médaille : procédure pénale souvent plus permissive (détecteur de mensonge, provocation à l’infraction, répression du parjure, infiltrations policières facilitées, meilleure protection des témoins et des repentis, etc.) et système d’application des peines plus sévères (durée accrue de l’emprisonnement, condition de détention stricte, travaux forcés, confiscation aisée des biens, etc.).

    Sous peine de le déséquilibrer, on ne peut pas importer dans un système pénal des éléments d’un système concurrent tous tournés dans un seul, même et unique sens.

    En outre, il commence à se poser une vraie question démocratique. Même si tout est plus ou moins fiction en droit, les notions de souveraineté et de compétence demeurent des fondements essentiels de notre République.

    Or en ratifiant la CESDHPLF, la France a légitimement fait entrer dans son droit positif les beaux principes édictés par cette norme internationale. La procédure d’intégration de ces droits a respecté nos principes constitutionnels et il n’y a rien à en dire. D’autant que dans l’ensemble, la Convention demeure un excellent instrument pour nous obliger à de nombreux progrès.

    Mais quid de la légitimité d’une jurisprudence internationale, celle de la CEDH, qui, comme toutes les jurisprudences, s’écarte avec le temps de plus en plus du texte dont elle assure la protection en ouvrant sans cesse de nouvelles brèches et en posant à l’encontre des Etats adhérents toujours plus de principes contraignants?

    Une quinzaine de juges, tous inspirés de cultures juridiques différentes mais vraisemblablement convaincus en majorité par la pertinence du système pénal accusatoire, sont ils légitimes à s’immiscer autant qu’ils le font dans notre régime démocratique? A fortiori quand ils sont repris têtes baissées par des juges nationaux qui font fi de l’article 63 alinéa 3 de notre Constitution selon lequel les décisions du CC s’imposent à eux (exemple des magistrats qui appliquent dès à présent la jurisprudence européenne sur la GAV quand le CC a donné un délai de quelques mois).

    J’ai bien le sentiment que mon propos sent la réaction car il manque de finesse et de subtilité (désolé, je viens juste de me réveiller…), mais je pense qu’il y a la une vrai question, même si elle concerne plus la philosophie du droit que le droit positif proprement dit car ce qui est fait est fait.

  1. Pas encore de trackbacks