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L’infraction contre les squats et les logements précaires adoptée par le Sénat

Dans le cadre de l’examen de la LOPPSI 2, les sénateurs ont adopté l’amendement présenté notamment par Christian Demuynck (UMP, Seine-Saint-Denis) à l’article 32 ter A, qui permet le rétablissement du nouvel alinéa de l’article 226-4 du Code pénal :

« Est puni des mêmes peines le fait d’occuper le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Rappelons que cet amendement avait été rejeté par le Sénat en première lecture, adopté à l’Assemblée nationale puis supprimé par la Commission des lois.

M. J.-P. Courtois, rapporteur de la Commission des lois, s’est vivement opposé à cet amendement lors de la séance du 20 janvier considérant que « si la commission des lois a supprimé cette disposition, c’est que l’objectif poursuivi est largement satisfait par le droit en vigueur. »

En effet, le maintien illicite au domicile d’autrui est déjà sanctionné par l’article 226-4 du Code pénal. En revanche, les sanctions prévues pourront s’appliquer désormais en l’absence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, c’est-à-dire même à l’occupant de bonne foi.  

Ces dispositions nouvelles ont en réalité pour but de permettre l’expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre (et pas seulement pendant 48 heures après son intrusion), en utilisant la procédure de flagrant  délit.

Cet amendement devra cependant être approuvé en Commission mixte paritaire pour figurer dans le texte final.

  1. Archicham
    11/02/2011 à 12:33 | #1

    Bonjour,

    Je ne comprends pas tellement quand vous dites que « l’infraction spécifique (…) est étendue à toutes les habitations jugées illégales : les deux premières parties de l’article 32 ter A créent une nouvelle infraction, déconnectée du 226-4, non ? Et cette infraction ne concerne que les terrains, publics ou privés, mais en aucun cas des occupations de bâtiment ?
    Quant à la troisième partie, qui « complète » elle le 226-4, elle ne concerne toujours que les domiciles, c’est à dire quasiment aucun squat. (La CMP a d’ailleurs réintroduit, au mois partiellement, les notions de menaces et autres…) Cette modification est une perte de temps totale : elle se contente de dire les mêmes faits sont punis des mêmes peines…

    • Debrah
      11/02/2011 à 16:26 | #2

      Bonjour,
      Vous avez totalement raison concernant les 2 premières parties de l’art. 32 ter A. Je m’empresse de supprimer la phrase litigieuse. Ces dispositions s’appliquent effectivement aux terrains, même si un amendement avait tenté de les étendre à tous les locaux (amendement 404), heureusement retiré.
      En ce qui concerne, la troisième partie de l’article, je crois en revanche qu’elle va concerner bon nombre de squatters de logements et de locaux vides, lesquels restent des « domiciles ». Exemple du collectif Jeudi Noir…
      Effectivement, il est étonnant d’avoir réintroduit les conditions mentionnées à l’alinéa 1. La seule « utilité » du nouvel alinéa était de permettre de sanctionner en l’absence de manoeuvres […]. L’alinéa 2 se présente en effet comme une simple redite de l’alinéa 1.

  2. Archicham
    02/03/2011 à 18:41 | #3

    @Debrah
    Bonjour,

    Je n’ai pas vraiment la même analyse que vous sur la troisième partie de l’article. D’ailleurs, il ne semble pas très logique de dire qu’il s’agit d’une redite d’un article existant, et de dire qu’il va changer quelque chose. (Sauf à étendre la notion actuelle de domicile…) Pour suivre d’assez près les actions de Jeudi Noir, je vous assure que les lieux qu’ils squattent ne sont pas des domiciles : Ainsi, lors de l’occupation de la place des Vosges, propriété d’un particulier, la plainte pour violation de domicile a été classée pour cause d’infraction insuffisamment caractérisée. Il est vrai que la préfecture avait déjà été obligée d’expulser en 1994 et 2007…
    Depuis la loi DALO (art. 38), le préfet « doit » expulser, lorsqu’il s’agit d’un domicile, sans besoin d’une décision de justice. Au delà même de Jeudi Noir, je n’ai jamais eu connaissance d’une violation de domicile visant à un squat. Parce que les squatters savent que ça se traduit par une expulsion extrêmement rapide…
    La présence de mobilier dans le local semble être un élément particulièrement important. Je n’ai plus la référence en tête, mais un logement social attribué, mais où le locataire n’a pas encore installé ses meubles n’a pas été considéré comme domicile, tandis qu’un appartement en travaux, mais contenant des meubles, l’était.

  3. MARTIN
    07/03/2011 à 15:08 | #4

    Bonjour,

    Quand est-ce que cet amendement va passer devant la Commission mixte paritaire et pourra être appliquée?

    Merci.

  4. Archicham
    13/03/2011 à 18:24 | #5

    @ Martin,

    L’amendement est passé en CMP le 26 janvier dernier, mais il a été censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 mars. (A priori pour des raisons formelles en ce qui concerne le 90 III).
    Comme je le dit plus haut, l’amendement ne changeait pas la loi : Si l’un de vos domiciles est squatté, les forces de l’ordre doivent expulser, comme c’est le cas depuis l’invention de la violation de domicile, ce qui doit remonter assez loin…
    En revanche, s’il s’agit d’un appartement ou d’un local qui vous appartient, mais qui ne constituait pas un domicile avant l’occupation, il faut engager un procédure civile pour occupation sans droit ni titre.

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