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Le délit de pollution des eaux : mesures préventives et stratégies de défense

Une conférence-débat, organisée par le cabinet d’affaires FIDAL,  s’est tenue hier matin dans ses locaux de Neuilly-sur-Seine. Chez FIDAL, au sein du Pôle environnement, les avocats ont pour mission de gérer le contentieux pénal dans le domaine très technique et à la fois très vaste du droit de l’environnement (installations classées, droit immobilier, réglementation de l’eau, des déchets…).  

Cette conférence a été l’occasion pour ces spécialistes de nous présenter plus particulièrement le délit de pollution des eaux prévu par l’article L. 216-6 du code l’environnement.

L’art. L. 216-6 réprime « le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer […] une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune […] ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade […] »

Cet article est rédigé de façon abstraite, fait rarissime dans une matière aussi technique, et vise ainsi toute personne qui commet l’infraction (action ou abstention) qu’il soit professionnel ou simple particulier.

Le délit de pollution des eaux est un délit non-intentionnel. Il peut ainsi être constitué en cas de faute de négligence, imprudence ou inobservation des règlements. On constate que les Parquets concentrent de plus en plus leurs poursuites contre les personnes morales. D’autant plus depuis la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui introduit la distinction entre auteur direct et indirect. Pour retenir ce délit contre l’auteur indirect-personne physique, une faute caractérisée est nécessaire. A l’inverse, une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’auteur direct-personne morale. Le travail de preuve est donc allégé.

Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende pour les personnes physiques et du quintuple de cette amende pour les personnes morales (outre les peines complémentaires prévues par l’art. 131-39 C. pén.). Cependant, il existe dans ce domaine une modalité particulière d’alternative aux poursuites : la transaction pénale. Les entreprises y trouvent largement leur compte : extinction de l’action publique, pas d’inscription au casier judiciaire et une amende largement minorée (<20 % de l’amende prévue par le texte).

En outre, les intervenants nous ont présenté une de leurs affaires, tranchée récemment par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

En l’espèce, un accident est survenu lors d’un chargement d’un navire en pétrole à partir d’un appontement, provoquant ainsi une large nappe dans la Garonne. Le déversement a été largement maîtrisé. Toutefois, le procureur engagea des poursuites contre l’exploitant et lui proposa une CRPC, que ce dernier refusa. L’exploitant déclaré coupable par le tribunal correctionnel a été condamné à une peine d’amende.

En revanche, en appel, la Cour a retenu que l’infraction n’était pas constituée « en l’absence de preuve avérée d’effets nuisibles sur la santé ou de dommages à la flore ou à la faune. »

Cet arrêt, réaffirmant le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, retient une exigence supplémentaire. Bien que le terme « preuve avérée » ait des allures de pléonasme, la solution de la Cour permettra de retenir le délit de pollution moins aisément et nécessitera un travail d’enquête plus poussé (prélèvements et analyses démontrant l’atteinte, rapport d’expertise circonstancié…).

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