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LOPPSI 2 : lutte contre la criminalité et moyens de répression

Le parlement a définitivement adopté, le 8 février, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, opus 2. Inventaire des mesures prévues par son chapitre V (art. 34 à 42), spécialement dédié à la lutte contre la criminalité et à l’efficacité des moyens de répression.

Modifications du code de procédure pénale :

.  un article 706-25-2 permet à des OPJ spécialement habilités, pour la poursuite des infractions mentionnées au sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), commises par un moyen de communication électronique, de : 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions (art. 34) ;

. la durée des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (art. 706-95), passe de quinze jours à un mois ; le JLD devra être destinataire « notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 » (art. 35) ;

. une procédure de captation des données informatiques est instaurée (art. 706-102-1 à 706-102-9), soit la mise en place d’un « dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères » (art. 36) ;

. un article 706-154 autorise à procéder à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte de dépôt (art. 39) ;

. la surveillance judiciaire (art. 723-29) est étendue aux personnes encourant une peine « d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale » (art. 40).

Modifications du code pénal :

. des peines plancher sont posées par un article 132-19-2 pour les délits prévus aux articles 222-9, 222-12 et 222-13, au 3° de l’article 222-14, au 4° de l’article 222-14-1 (violences aggravées) et à l’article 222-15-1 (embuscade), de : 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; 2° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement (art. 37) ;

. les articles 221-3 et 221-4 (meurtres aggravés) sont complétés par une nouvelle circonstance aggravante : « lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions » (art. 38) ;

. le PSEM (art. 131-36-10) est étendu aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive (art. 40).

Modifications de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : l’article 8-3 établit une nouvelle procédure de convocation en justice ; le procureur de la République pourra poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure prévue à l’article 390-1 du code de procédure pénale « si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l’occasion d’une procédure engagée dans les six mois précédents ou d’une procédure ayant donné lieu à une condamnation dans les six mois précédents » (art. 41).

Autre modification (code des postes et des communications électroniques) : la possibilité de déroger au premier aliéna de l’article L. 34-3 et de demander aux opérateurs de ne pas bloquer les communications depuis les terminaux mobiles déclarés volés (art. 42).

Sur les autres dispositions du texte, V. Dalloz actualité, 10 févr. 2011, obs. C. Fleuriot et R. Grand.