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Dailymotion : hébergeur et pas éditeur

Par une décision du 17 février, la Cour de cassation confirme que la société Dailymotion est fondée à revendiquer le statut d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Épilogue dans l’affaire « Joyeux Nöel ». On rappellera que la plate-forme d’échange de vidéos avait été assignée en 2007 par les ayants droit de l’œuvre cinématographique pour contrefaçon et concurrence déloyale en raison de la mise à disposition du film sur son site. La première chambre civile confirme, dans ses grandes lignes, la décision rendue par la cour d’appel de Paris, le 6 mai 2009 (sur cette dernière, V. Dalloz actualité, 14 mai 2009, obs. A. Astaix) :

1. Dailymotion peut prétendre au régime de responsabilité limitée, exorbitant du droit commun, prévu par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, en tant que prestataire technique assurant le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages mis à disposition du public au moyen de services de communication au public en ligne exploités par des tiers ; à la suite des juges du fond, la haute cour retient que le réencodage de vidéos et le formatage de fichiers « sont des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement » et « n’induisent en rien une sélection […] des contenus mis en ligne », que « la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d’outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité […] de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur », et que « l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne » ; ainsi, « la cour d’appel a exactement déduit que la société Dailymotion était fondée à revendiquer le statut d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 » (on rappellera que la responsabilité des éditeurs est, pour sa part, prévue à l’art. 6-III de cette même loi) ;

2. Dailymotion n’a commis « aucun manquement à l’obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ou à en interdire l’accès » en n’intervenant pas avant le 18 avril 2007, date à laquelle elle a eu connaissance effective du contenu litigieux par le biais de l’assignation ayant décrit et localisé les faits litigieux, au sens de l’article 6-I-5 de la loi précitée. Donc pas d’obligation pour l’hébergeur d’identifier a priori le caractère illicite (contrefaisant ou attentatoire à la vie privée, par ex.) d’un contenu mis en ligne.

Sur le sujet, V. Rép. pén. Dalloz, v° Cybercriminalité, par Frédérique Chopin, n° 322 et s.

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