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Pour une suspension médicale de la détention provisoire

L’avocat de Rouen, Etienne Noël, milite pour une modification du code de procédure pénale afin d’introduire des dispositions prévoyant expressément une suspension de détention provisoire pour raison médicale.

Cette suspension qui serait l’équivalent directe de la suspension de peine pour raison médicale permettrait aux personnes placées en détention provisoire dont les conditions de santé se dégradent de sortir de prison sans qu’elles aient à prouver que les hypothèses ayant justifier leur placement en détention provisoire ne sont plus d’actualité. Les conditions du placement en détention provisoire sont prévues par l’article 144 du code de procédure pénale.

La lecture a contrario de cet article implique que la mise en liberté en cours d’instruction ne peut avoir lieu que si :

  • il n’y a plus de risque de perte de preuves ou indices
  • il n’y a plus de risque de pression sur les témoins ou victimes
  • il n’y a plus de risque de concertation frauduleuse
  • le mis en examen n’a plus besoin d’être protégé
  • il n’y a plus de risque de fuite
  • l’infraction ne pourra pas être réitérée
  • il n’y a plus de trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public

à moins que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique puisse suffire à pallier ces éventualités.

Pour Etienne Noël, prévoir dans le code une suspension médicale de la détention provisoire relève non seulement d’une démarche humaniste mais permettrait à la France de se mettre totalement en conformité avec les exigences européennes sur les conditions de détention (au sens large du terme).

Il propose un mécanisme dans lequel les juridictions d’instruction ou le juge des libertés ou la juridiction de jugement aurait à statuer sur la base d’une expertise médicale ou en cas d’urgence (lorsque le pronostic vital est engagé) sur un certificat médical du médecin en charge du lieu de détention.

Pris entre politique sécuritaire et souci de donner un visage humain aux prisons, le legislateur sera-t-il sensible à cette proposition ?

  1. Thierry
    23/02/2011 à 20:21 | #1

    Il a une solution efficace pour obtenir une modification du code de procedure penale.

    Cela s’appelle une condamnation de la France a la Cour europeene des Droits de l’Homme pour violation des articles 3 et 8 de la Convention.

  2. mikael
    28/02/2011 à 07:45 | #2

    L’article 5 (ainsi que le 3 en effet) me semble un visa plus certain que le 8 s’agissant de la suspension pour raison médicale de la détention provisoire.
    On admet très difficilement la suspension de peine pour raison médicale, puisque le pronostic vital doit être engagé. Mais, on devrait être plus souple sur la suspension de détention provisoire, encore convient-il de remarquer ce que l’on entend par « raison médicale ». Si l’on est diabétique, je ne vois pas en quoi la maladie exclurait les risques que se donne d’éviter l’article 144 CPP.
    Faut-il vraiment une loi? Il suffit de saisir le JLD et de prouver que les conditions de l’article 144 ne sont plus remplies. S’il n’est pas favorable à la fin de la détention provisoire, c’est qu’il estime que la dite de maladie est traitable en détention, et que les risques de fuite, de pression sur les témoins, ou de trouble à l’ordre public existent malgré la maladie, ce que ne pourrait pas changer une loi.
    Je ne suis donc pas convaincu par la nécessité d’une loi, pas davantage que je ne le suis par le lien fait entre maladie et fin des conditions de l’article 144 CPP, car seules les maladies les plus handicapantes feront cesser les conditions (fuite …) de la détention provisoire. La présomption d’innocence car celle-ci n’est pas davantage atteinte si le détenu provisoire est malade ou qu’il ne l’est pas.
    La CEDH ne distingue pas les cas de détention, il n’y a pas un article spécifique visant la détention provisoire. Dès lors, c’est au regard du traitement dégradant de l’article 3 CEDH qu’il faut analyser la situation et cela concerne aussi bien les détenus condamnés que provisoires. D’ailleurs la France vient d’être condamnée (CEDH, 21 décembre 2010 (requête n° 36435/07), affaire Raffray Taddei c. France). Ce qui importe, c’est de savoir si les soins sont adéquats dans le cadre de cet article, et de savoir dans le cadre de l’article 5 si la détention n’est pas disproportionnée. Hors les maladies graves, je ne vois pas comment l’atteinte peut-être identifiée.

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