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Quand une réforme est à l’épreuve du pragmatisme…

Depuis la loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale de 2007, les juges d’instruction réunis en pôle sont normalement les seuls compétents pour instruire les faits qualifiés de crime. Dans ce cadre, la qualification choisie est fondamentale pour déterminer quel magistrat sera compétent. Cette qualification revêt alors un véritable enjeu, surtout lorsque les politiques pénales sont divergentes d’un parquet à l’autre. Le juge d’instruction, hors pôle, saisi d’un dossier pour lequel il entrevoit une qualifiaction criminelle, contrairement au procureur qui l’a saisi d’une qualification délictuelle, peut-il se déclarer incompétent ab initio ?

La Cour d’appel d’Angers a eu à trancher et l’examen de cet arrêt permet à Ludovic Belfanti, magistrat et docteur en droit, de revenir sur le partage des compétences matérielles entre juges d’instruction et pôles de l’instruction. L’article, publié dans l’AJ pénal de février est en accès libre toute cette semaine sur le site : http://www.dalloz-revues.fr/

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