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La cagoule dans les manifs : le retour ?

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 février (n° 329477) a statué sur les requêtes contre le décret (n° 2009-724 du 19 juin 2009) ayant créé la contravention de dissimulation illicite du visage dans une manifestation sur la voie publique à l’article R. 645-14 du code pénal.

Le Conseil d’Etat rejete les requêtes en question qui soulevaient la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et le non respect de la liberté d’expression et de manifestation protégée par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme… MAIS…au détour d’un considérant il précise l’interprétation qu’il fait de cette incrimination.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 645-14 : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public. »

Pour le Conseil d’Etat, cette incrimination est suffisamment précise puisque sont ainsi exclues explicitement toutes poursuites « à l’encontre de manifestants masqués dès lors qu’ils ne procèdent pas à la dissimulation de leur visage pour éviter leur identification par les forces de l’ordre dans un contexte où leur comportement constituerait une menace pour l’ordre public que leur identification viserait à prévenir »….

Avec cette « interprétation neutralisante », le Conseil d’Etat demande ni plus ni moins de prendre en compte l’élément moral de l’infraction alors qu’il s’agit d’une contravention….

Entre le manifestant qui porte une cagoule pour ne pas être reconnu des forces de l’ordre et celui qui veut simplement éviter d’être repéré à la télévision par sa famille, son employeur ou ses profs il devrait y avoir de belles plaidoiries en perspective !

Plus sérieusement, le juge judiciaire devrait être tiraillé entre l’interprétation neutralisante du Conseil d’Etat et les dispositions de l’article 121-3 du code pénal dont il a toujours été admis qu’elles impliquent que les contraventions sont purement matérielles et excluent donc tout élément moral dans l’appréciation de l’incrimination…

  1. Olivier Bachelet
    25/02/2011 à 14:32 | #1

    Bonjour,

    Juste une petite remarque.

    Il me semble que, puisque le texte emploie l’adverbe « volontairement », l’article R. 645-14 du Code pénal exige nécessairement un élément moral, c’est-à-dire un dol général.
    L’article 121-3 du Code pénal n’empêche pas, en effet, de créer des contraventions intentionnelles (comme les violences légères) ou non-intentionnelles (comme les blessures non-intentionnelles).

    A mon sens, l’apport de la décision du Conseil d’État n’est donc pas véritablement dans la nécessaire prise en compte de l’élément moral puisque celle-ci s’impose à la lecture même de la définition de la contravention en question.

    Il s’agirait plutôt d’insister, dans le cadre de la définition de cet élément moral – dont l’existence ne me semble pas discutable, même s’agissant d’une contravention -, sur le dol spécial, à savoir la volonté de « ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public » qui doit nécessairement être établi afin que cette nouvelle incrimination ne constitue à une atteinte non nécessaire aux droits et libertés fondamentaux.

  2. Julien Monnier
    25/02/2011 à 20:23 | #2

    Bonjour,

    J’abonde dans le sens d’Olivier Bachelet.
    Et je me permets d’ajouter que la discussion dans les prétoires va aussi sans doute s’animer sur la réalité des « circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public ». Selon toute vraisemblance, il n’y aura pas eu d’atteintes à l’ordre public de la part des personnes identifiées alors le procureur arguera que c’est grâce à l’identification tandis que la défense exigera la preuve que sans cette identification des atteintes auraient eu lieu… Ca nous promet des discussions sur le terrain de la preuve !

  1. 25/02/2011 à 14:08 | #1
  2. 27/02/2011 à 15:50 | #2