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Archives pour 02/2011

LOPPSI 2 : saisine du Conseil constitutionnel

Moins d’une semaine après l’adoption définitive du projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure dit « LOPPSI 2″ (V.  déjà, ce forum, 14 févr. 2011), 60 députés et sénateurs de l’opposition ont déposé mardi 15 février un recours devant Lire la suite…

La réserve : solution miracle…ou effet d’annonce ( ?)

16/02/2011 2 commentaires

Après l’émoi suscité par les propos du chef de l’Etat contre les policiers, magistrats, et services de l’administration pénitentiaire… … après la mobilisation quasi générale de tous les tribunaux de France pour souligner à la fois l’indignation des magistrats qui se sentent attaqués dans leur travail et le manque de moyens des juridictions… après  la remise du rapport de l’IGS au garde des Sceaux le 14 février dernier… dans un esprit d’apaisement des magistrats la chancellerie annonce le « triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire ».

Mais quelle est la portée réelle de cette annonce ?

La réserve judiciaire a été créée par la loi de finances pour 2011 (art. 164) : il s’agit de faire appel à des magistrats, des greffiers en chef et Lire la suite…

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« Le traitement des victimes de discrimination »

Journée d’étude et de formation

« Le traitement des victimes de discrimination »

le 29 mars au Conseil de l’Europe, Strasbourg

L’association Droit pour la Justice organise une journée d’étude et de formation sur la thématique du traitement des victimes de discrimination.

La question de la prise en charge de la victime est centrale et structurante de toute politique de lutte contre la discrimination. Elle doit mobiliser tous les acteurs de la chaîne pénale, toutes celles et ceux qui, d’une manière ou d’une autre, sont confrontés à celle ou celui qui se vit comme victime d’une discrimination.

Cette journée d’étude et de formation vise à conjuguer information, sensibilisation et pédagogie des acteurs en s’attardant plus particulièrement sur les aspects probatoires qui sont essentiels à un traitement judiciaire efficace permettant à la victime d’obtenir réparation à travers une réelle reconnaissance.

Cette journée accueillera l’ensemble des acteurs institutionnels et sociaux, concernés directement ou indirectement par cette problématique, dans une perspective d’amélioration des pratiques existantes dans le traitement des victimes de discrimination

Pour y assister, le programme et le bulletin d’inscription peuvent être demandés à Laura Mourey: associationdpj@gmail.com

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L’hyperviolence : naissance d’un nouveau phénomène criminel

Au début de l’émission Face aux français, sur TF1, le jeudi 10 février, le président de la République a reconnu que son gouvernement avait échoué en matière de sécurité dans deux domaines. La délinquance des mineurs et le traitement dans la réponse pénale apportée à l’hyperviolence de certains délinquants. Lire la suite…

LOPPSI 2 : lutte contre la criminalité et moyens de répression

Le parlement a définitivement adopté, le 8 février, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, opus 2. Inventaire des mesures prévues par son chapitre V (art. 34 à 42), spécialement dédié à la lutte contre la criminalité et à l’efficacité des moyens de répression. Lire la suite…

Le délit de pollution des eaux : mesures préventives et stratégies de défense

Une conférence-débat, organisée par le cabinet d’affaires FIDAL,  s’est tenue hier matin dans ses locaux de Neuilly-sur-Seine. Chez FIDAL, au sein du Pôle environnement, les avocats ont pour mission de gérer le contentieux pénal dans le domaine très technique et à la fois très vaste du droit de l’environnement (installations classées, droit immobilier, réglementation de l’eau, des déchets…).  

Cette conférence a été l’occasion pour ces spécialistes de nous présenter plus particulièrement Lire la suite…

Soutien de l’Université au mouvement des magistrats

10/02/2011 un commentaire

J’ai lancé ce matin une pétition de soutien au mouvement national des magistrats, personnels judiciaires, pénitentiaires et de police. Voici le texte et l’état des signatures à 12h. Toute personne souhaitant le signer peut m’adresser un message (lebloishap@aol.com). Je transmettrai la pétition au Monde, au Recueil Dalloz, ainsi qu’à la Semaine juridique et à la presse locale.
« Les professeurs et maîtres de conférences des Facultés de droit s’associent au mouvement national des magistrats, personnels judiciaires, pénitentiaires et policiers et rappellent que l’article 64 de la Constitution fait du président de la République le « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » ».

Jocelyne Leblois-Happe (Professeur à l’Université de Strasbourg) ;
Romain Ollard (Maître de conférences à l’Université Montesquieu Bordeaux – IV) ;
Emmanuel Dreyer, Professeur à l’Université de Paris Sud (XI) ;
Valérie Malabat, Professeur à l’Université Montesquieu – Bordeaux IV ;
Nicolas Rontchevsky, Professeur à l’Université de Strasbourg ;
Jean-Baptiste Thierry, Maître de conférences à l‘Université de Nancy 2 ;
Marie-Pierre Camproux-Duffrène, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg ;
Christian Mestre, Professeur à l’Université de Strasbourg, ancien président d’université ;
David Chilstein, Professeur à l’Université d’Artois ;
Dorothée Meyer, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg ;
Patrick Wachsmann, Professeur à l’Université de Strasbourg ;
Julien Walther, Maîtres de conférences à l’Université Paul-Verlaine de Metz ;
Michel Danti-Juan, Professeur à l’Université de Poitiers ;
Pascal Beauvais, Professeur à l’Université de Poitiers ;
Elisabeth Fortis, Professeur à l’Université de Paris X – Nanterre ;

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Convention internationale contre les disparitions forcées

Le Décret n° 2011-150 du 3 février 2011 (JO 6 févr.) a porté publication de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, entrée en vigueur le 23 décembre 2010 et ratifiée par Lire la suite…

Vers la création d’un délit d’atteinte au secret d’une information à caractère économique protégée ?

09/02/2011 2 commentaires

Le député Bernard Carayon a déposé, le 13 janvier dernier, une proposition de loi visant à renforcer la protection des informations à caractère économique protégées. Dans le prolongement de l’affaire Renault, les parlementaires s’activent afin de garantir aux entreprises françaises un cadre juridique capable de dissuader la diffusion,  par les salariés ou les dirigeants, d’informations secrètes ayant une valeur économique pour l’entreprise. Lire la suite…

Mise en examen du groupe Lagardère : les incohérences procédurales du droit pénal des affaires…

Le communiqué de presse du groupe Lagardère est tombé le 28 janvier dernier. La société reconnaissait avoir été mise en examen, à l’issue de l’interrogatoire de première comparution mené la veille par les juges d’instruction Serge Tournaire et Xavier Blanc, qui soupçonnent donc Lagardère SCA d’avoir commis un délit d’initié dans l’affaire EADS. La direction du groupe souligne cependant que les juges ont précisé « ne détenir aucune preuve à son encontre ».

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