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Archives pour 03/2011

Garde à vue : l’avocat plus tôt que prévu dans les commissariats ?

31/03/2011 4 commentaires

La Cour de cassation se réunit demain en Assemblée plénière pour statuer sur plusieurs dossiers de nullité de garde à vue d’étrangers pour non respect des exigences européennes… le bruit court que si les magistrats estiment que l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme s’applique bien, il est fort possible qu’ils décident non seulement que la garde à vue à la française doit être déclarée contraire à la convention européenne des droits de l’homme mais aussi qu’il n’y a pas lieu de différer les effets de la nullité…

Il semblerait que la Cour rendra sa décision le 8 avril : va-ton vers un véritable tsunami de l’enquête ? Les professionnels (policiers et avocats) seront-ils prêts ?

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/03/30/01016-20110330ARTFIG00740-garde-a-vuela-reforme-s-accelere.php

Le délit de corruption sportive : proposition phare du rapport de l’ARJEL

Mercredi 23 mars, est rendu public le rapport de Jean-François Vilotte, pré­si­dent de l’Autorité de régu­la­tion des jeux en ligne (ARJEL) remis à la ministre des sports Chantal Jouanno quelques jours plus tôt.

Ce rapport relatif à la lutte contre les atteintes à l’inté­grité et la sin­cé­rité des com­pé­ti­tions spor­ti­ves Lire la suite…

Prise d’otage et libération volontaire : vers un affinement de la répression ?

Le Sénat a adopté hier en deuxième lecture la proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, déposée à l’Assemblée le 7 août 2009. Le texte est composé de 158 articles, dont une section intitulée « Simplification et clarifications de dispositions pénales ». Lire la suite…

Syndicats contre chancellerie !

29/03/2011 un commentaire

Juste avant le début de la manifestation organisée aujourd’hui par les 26 organisations syndicales, la Chancellerie a communiqué auprès des rédactions. Ce dossier de presse est un copié-collé du précédent dossier publié hier avec une page en plus dédiée aux « moyens mobilisés pour les réformes engagées » (contrôles des hospitalisations d’office, participation des citoyens à la justice, mineurs et simplification du droit).

Une rapide analyse de ces chiffres ne semble pourtant pas en mesure d’apaiser les manifestants : Lire la suite…

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Défenseur des droits : quelles perspectives ?

28/03/2011 5 commentaires

L’adoption définitive, le 15 mars dernier, du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits interroge sur ce que sera, demain, l’action de la future AAI. Lire la suite…

A lire au soleil…

Ce roman pourrait juste être un thriller de plus mais on on y apprend aussi quantité de choses sur la philosophie du procès pénal aux États-Unis. Ainsi, le procès se conçoit là-bas comme une véritable stratégie et la recherche de la vérité ne semble pas du tout une priorité. Pourrait-on envisager en France un procès au cours duquel ni la victime ni le prévenu ne sont entendus alors qu’ils sont présents dans la salle d’audience ? Que pensera le juriste français du fait que l’avocat ne peut laisser son client faire une déclaration dont il sait qu’elle est mensongère à la barre ?

Au-delà de l’intrigue, ce roman permet de réaliser à quel point le modèle américain repose sur une conception de la justice très éloignée de notre culture.

A lire donc pour un petit moment de détente : Verdict de Justin Peacock (éditions Sonatine). Et plus sérieusement, pour approfondir le sujet, vous pouvez lire, Juger en Amérique et en France : culture juridique française et common law, par Antoine Garapon, éditions Odile Jacob, 2003.

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Perquisitions douanières et droits de la défense

25/03/2011 3 commentaires

Je voulais attirer votre attention sur l’article 63 ter du codes des douanes (perquisition des locaux professionnels)au regard de l’application de la CESDH et de la Constitution Française.
 
En effet les entreprises Française peuvent subir une perquisition des Douanes sans pouvoir se défendre …
 
– aucune autorisation Judiciaire préalable [juste un avis préalable au Procureur],
– aucune information n’est donnée concernant les motifs de la perquisition,
– aucun droit de pouvoir bénéficier d’un Avocat à aucun moment,
– aucune information au justiciable sur son Droit à garder le silence, ou autre,
– aucune présence d’un OPJ (Officier de Police Judiciaire),
– aucune voie de recours ou voie d’opposition,
– aucun contrôle a posteriori par une quelconque Autorité Judiciaire …

Les saisies et scellées peuvent perdurer sans limite, ce qui contrevient au « délai raisonnable » des procédures imposées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Ces perquisitions ne résisteraient pas selon nous à l’application désormais faites par les Juridictions suprêmes Françaises et/ou Européennes des principes des droits de la défense ni à une QPC.
 
Les Entreprises peuvent désormais se défendre et soutenir l’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’art 63 ter du code des douanes.
 
Me Eric MISTRAL BERNARD
Avocat au Barreau de Paris

A l’ombre de la République

Le documentaire A l’ombre de la République de la réalisatrice Stéphane Mercurio a été diffusé hier soir sur Canal +.

L’équipe de tournage a suivi pendant plusieurs semaines les équipes du contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, nommé en 2008 pour six ans. Les caméras ont eu accès à la maison d’arrêt pour femmes de Versailles, à la centrale de l’île de Ré, à l’hôpital psychiatrique d’Evreux, à la prison ultramoderne de Bourg-en-Bresseprisons…

A voir.

Immigration, un régime pénal d’exception

La journée d’étude du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), consacrée à la criminalisation des migrants, a permis d’envisager ce régime pénal d’exception d’un point de vue à la fois historique, politique et juridique. Lire la suite…

Coup dur pour les préfectures…

23/03/2011 3 commentaires

Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive retour » devaient s’appliquer directement en droit interne et donc tous les arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) pris depuis le 25 décembre 2010 et qui ne respectent pas cette directive sont contraires au droit communautaire et donc illégaux. Lire la suite…

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