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Loi sur les sondages : des dispositions pénales, pour quoi faire ?

Le 14 février 2011, le Sénat a adopté – à l’unanimité – la proposition de loi relative à la sincérité du débat politique présentée par M. Portelli. Le gouvernement a, par le biais de son ministre des relations avec le Parlement, aussitôt déclaré qu’il ne faisait pas de ce texte une priorité. Il estime que la liberté d’expression et la liberté de la presse ne sont pas garanties en l’état actuel de la proposition, sans pour autant laisser aux députés la possibilité d’en améliorer le contenu.

Ce week-end, un quotidien a publié un sondage dans lequel, pour la première fois, une candidate d’un parti d’extrême-droite arrivait en tête du premier tour de la présidentielle… Ce sondage, réalisé par l’Institut Harris, était accompagné des mentions légales obligatoires. D’une part, celles relatives aux sondés (en l’espèce, des internautes), et d’autre part, la « méthode des quotas et redressement appliqué aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle de l’interviewé et taille d’agglomération » utilisée, comme cela est prévu par la loi du 19 juillet 1977, modifiée par la loi du 19 février 2002, art. 3).

C’est cette loi qui a institué la commission des sondages, autorité administrative indépendante chargée de veiller à la qualité et l’objectivité des sondages d’opinions. Toutefois, la loi n’a pas donné de définition précise du sondage, et la commission s’est donc appuyée sur l’article 1 de la loi pour définir l’étendue de son contrôle sur les enquêtes réalisées. Le critère déterminant est le rapport direct ou indirect qu’entretient le sondage avec une élection, apprécié différemment selon la proximité dans le temps de l’élection concernée.

La proposition de loi vise à supprimer cette notion de rapport direct/indirect et à offrir une définition plus large, ainsi libellée : « Un sondage est une opération visant à donner une indication quantitative des opinions, attitudes et comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon représentatif de celle-ci ».

L’article 14 de la proposition créé dans la loi une section intitulée « Dispositions pénales », qui insère un article 12 prévoyant les infractions susceptibles d’être commises par les sondeurs et les éditeurs qui commandent ces sondages. Il complète les sanctions pénales déjà en vigueur, rangées à la section « Dispositions diverses » de la loi actuelle. Ainsi, « le fait d’utiliser le terme « sondage » pour des enquêtes portant sur des sujets liés au débat politique ou électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage énoncée à l’article 1er » serait un délit passible d’une amende de 75 000 euros d’amende. Également, « le fait de commander, réaliser, publier ou laisser publier, diffuser ou laisser diffuser un sondage en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables » serait puni de la même peine.

Lundi, l’institut Harris, après avoir rappelé qu’il avait appliqué la législation en vigueur concernant les sondages d’intentions de vote au premier tour d’une élection, a annoncé qu’il était en train de « refaire » son enquête, mais que cela n’était pas lié à une demande de la commission des sondages. Toutefois, en l’état actuel du texte voté par le Sénat, on peut estimer que ce sondage n’aurait pas été susceptible de faire l’objet de poursuites pénales. La  proposition de loi ne représente donc pas a priori une atteinte si grave à la liberté de la presse.

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  1. Marc Touillier
    09/03/2011 à 10:05 | #1

    Finalement la qualité des dispositions pénales d’une loi n’est-elle pas révélatrice de la qualité de la loi elle-même ?

    • 09/03/2011 à 10:23 | #2

      Dans le cas présent, cela traduit surtout la volonté de laisser une grande marge de manœuvre à l’autorité administrative indépendante compétente.

      Le fait de modifier l’intitulé actuel « Dispositions diverses » pour le remplacer par « Dispositions pénales » est également un point positif, qui permet de clarifier la loi et le régime applicable.

      Quoi qu’il en soit, l’exercice de poursuites pénales dans ce domaine semble assez hypothétique, si la commission des sondages exerce son contrôle pleinement.

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