« Le secret et les professionnels »

La Revue de Droit d’Assas (RDA) a organisé lundi 7 mars son deuxième colloque annuel, intitulé « Le secret et les professionnels » au Centre Panthéon de l’Université Panthéon-Assas (Paris II).

Les intervenants, choisis en raison de leur compétence dans le domaine journalistique, judiciaire ou bancaire, nous ont éclairé tout au long de l’après-midi sur la notion de secret professionnel.

Le secret professionnel, obligation à la fois morale et légale, a pour objectif premier d’assurer la confiance qui s’impose à l’exercice de certaines professions, journalistes, avocats ou banquiers.  Sa violation est sanctionnée par l’article 226-13 du code pénal d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

1er volet : le secret et les journalistes :

Le principe de protection des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse et du métier de journaliste, se situe au carrefour de deux droits fondamentaux : l’information/la transparence et  le respect de l’ordre public.  L’arbitrage entre ces différents intérêts est une tâche ardue. 

A l’échelle européenne, la question semble d’ores et déjà tranchée par la Cour européenne (CEDH, Goodwin c/ Royaume-Uni, 27 mars 1996 : D. 1997. Somm. 211, obs. Fricéro; JCP 1996. I. 4000, obs. Sudre ) laquelle s’est prononcée en faveur d’une protection nécessaire des sources des journalistes, garantissant ainsi la liberté de la presse. Néanmoins, la Cour laisse à chaque État une marge d’appréciation qui repose sur un juste équilibre des intérêts en conflit : il tient à chacun de déterminer quel est l’intérêt social dominant.

Sur le plan national, le principe de protection des sources a été récemment posé par la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 qui insère un nouvel article 2 à la loi du 29 juillet 1881. Ce texte est un pas en avant certain mais ne prévoit toutefois pas de sanctions pénales. En outre, l’article 56-2 du code de procédure pénale encadre les perquisitions dans les locaux des journaux tandis que l’article 11 du même code pose le principe du secret de l’instruction.

Parfois, la France fait pencher la balance du côté de la nécessité d’obtenir des preuves. Ainsi, le journal Le Monde a déposé récemment une nouvelle plainte pour violation du secret des sources dans l’affaire Bettencourt. L’Élysée aurait sollicité les renseignements généraux pour qu’ils procèdent de façon irrégulière à la vérification des appels téléphoniques de journalistes afin d’identifier leurs informateurs.

Mais de l’autre côté, il faut admettre que les journalistes se permettent parfois des entorses à la loi sous couvert de l’information du public. Ainsi, lors du colloque, Gérard Davet a insisté sur le fait que les journalistes ne sont pas astreints au secret de l’instruction. Certes, puisqu’ils ne font pas partie de la procédure. En revanche, leurs sources peuvent l’être : en acceptant  l’information couverte par le sceau du secret, le journaliste se rend coupable de recel de violation du secret de l’instruction.

Chacun des intervenants s’entend cependant à dire qu’il vaut mieux informer que de se taire.

Pourtant, sans remettre en cause la nécessaire protection de la presse et l’utilité incontestable de l’information du public, il me semble que certains secrets, touchant à la vie privée, devraient rester enfouis.  La transparence, oui. Mais pas à tout prix.

2ème volet : le secret et les avocats 

L’avocat se pose comme  « le confident nécessaire du client » (RIN, art. 2). Ce dernier doit pouvoir se confier librement à son avocat, lequel pourra préparer sa défense au mieux et dévoiler ces informations en tant que de besoin.

 L’obligation au secret professionnel est un principe d’ordre public. L’avocat ne peut ainsi en être délié et risque une sanction pénale, civile et/ou disciplinaire s’il ne la respecte pas. En revanche, le client lui n’est tenu à aucun secret. De même, l’avocat ne saurait être privé de ses droits de la défense en cas d’accusation portée contre lui.  

 Le secret professionnel est envisagé par l’article 2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat mais, aussi et surtout, par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (modifié par l’Ord. n° 2009-112 du 30 janv. 2009).  

Le secret professionnel, autrefois absolu, s’étiole de plus en plus. Ainsi, on voit éclore une catégorisation des avocats, plaidants ou fiduciaires (art. 66-5 de la loi de 1971). Les premiers sont tenus au secret absolu tandis que les autres sont soumis à la réglementation spécifique à l’activité de fiducie. Se pose également la question de la relation entre l’avocat-salarié en entreprise et le secret professionnel.

En outre, la nouvelle règlementation anti-blanchiment (Ord. n° 2009-104 du 30 janvier 2009) soumet les avocats, spécialistes du conseil aux entreprises, à une obligation de dénonciation : ils sont tenus de déclarer à TRACFIN (service de renseignement financier national) les soupçons d’infractions punissables d’une peine supérieure à un an d’emprisonnement, y compris les soupçons de fraude fiscale. Selon plusieurs professionnels du droit, cette obligation est en totale contradiction avec le respect du secret professionnel.

Pourtant, il faut concéder qu’en ce qui concerne le secret professionnel, la France est plutôt bien lotie.  Pour exemple, en Angleterre, le secret ne devient absolu que lorsque l’avocat a reçu un acompte. En outre, dans certains pays anglo-saxon, l’avocat est tenu lors de sa plaidoirie d’une obligation de sincérité à l’égard des faits dont il a connaissance. 

Rappelons enfin que le secret professionnel ne commence à courir que lorsque le client est accusé.

3ème volet : le secret et les banquiers 

« Le secret bancaire est autant affirmé qu’il n’est battu en brèche ».

La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, dite loi bancaire, avait introduit le secret bancaire. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a libéré certaines informations protégées.

Aujourd’hui, ce secret est envisagé par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. Tout comme l’avocat, le banquier qui romprait le secret engagerait sa responsabilité civile, pénale et/ou disciplinaire.

Plus précisément, le secret bancaire désigne l’obligation pour les banques de ne pas livrer à des tiers des renseignements chiffrés et confidentiels, présentant un caractère privé, sur leur client. Néanmoins, ce secret est relatif puisqu’il ne repose pas sur des impératifs d’ordre général mais relève du domaine privé. Ainsi, ce secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale. En revanche, c’est un motif légitime que l’on peut opposer au juge civil lorsqu’un tiers demande la communication de pièces (en vertu des art. 10 et 11 C. pr. civ.).

Il est à noter que certaines administrations ont automatiquement accès aux informations qu’elles demandent : administration fiscale, services des douanes, Banque de France, Commission bancaire et Autorité des marchés financiers (AMF).

Enfin, il apparaît que le secret bancaire est attaqué de toute part dans le contexte de lutte contre le terrorisme, le blanchiment et la fraude fiscale. En effet, si le banquier doute de la légalité d’une opération, il a l’obligation de faire une déclaration à TRACFIN.  La 3ème directive de lutte contre le blanchiment de capitaux a d’ailleurs encore élargi cette obligation.

Intervenants :

– P.-Y. Gautier, professeur à l’Univ. Panthéon-Assas (Paris II)

– G. Davet, journaliste au Monde

-Ph. Bilger, avocat général près la cour d’appel et blogueur

– T. Revet, professeur à l’Univ. Panthéon-Sorbonne (Paris I)

-Olivier Metzner, avocat au barreau de Paris

-Kami Haeri, avocat au bareau de Paris et membre du conseil de l’Ordre

-Dimitri Houtcieff, professeur à l’Univ. Evry-Val-d’Essonne

– Claire Favre, président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

– Alain Gourio, responsable de la coordination juridique du groupe BNP Paribas 

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