LOPPSI II : les dispositions censurées

Par la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré treize articles de la LOPPSI II (sur les 142 que comptait le texte définitivement adopté le 8 févr. ; sur ce dernier, V. ce forum, 14 févr. ; sur la saisine du Conseil constitutionnel, ibid., 17 févr. 2011).

Les Sages ont censuré huit articles dont ils avaient été saisis :

. art. 18 : sur la mise en œuvre de la vidéoprotection sur la voie publique, le Conseil a jugé que les dispositions permettant de confier à des personnes privées l’exploitation et le visionnage des enregistrements revenait à déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique ;
. art. 37-II : l’application de peines plancher aux mineurs primo-délinquants est jugée contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ;
. art. 41 : idem s’agissant de la possibilité pour le procureur de la République de faire convoquer directement un mineur par un OPJ sans saisir préalablement le juge des enfants ;
. art. 43 : est censuré le III qui faisait encourir une peine contraventionnelle au représentant légal du mineur qui ne se serait pas assuré du respect par ce dernier du couvre feu collectif ou individuel ;
. art. 53 : est jugée contraire au principe de nécessité des délits et des peines l’interdiction de revente par internet, pour en tirer bénéfice, de billets d’entrée à une manifestation culturelle, sportive ou commerciale ;
. art. 90 : est censurée, en raison de son caractère disproportionné à l’objectif poursuivi, la possibilité pour le préfet de faire évacuer dans l’urgence, à toute époque de l’année, des terrains occupés illégalement ;
. art. 92 : est jugée contraire à l’article 66 de la Constitution l’extension à des agents de police municipale de la possibilité de procéder à des contrôles d’identité ;
. art. 101 : est jugée inappropriée à la nécessité de statuer publiquement la disposition permettant l’aménagement de salles d’audience au sein des centres de rétention administrative.

Les Sages ont également examiné d’office et partiellement censuré cinq autres dispositions :

. art. 10 : est jugée contraire à l’article 17 de la LOLF l’alimentation par les assureurs d’un fonds de concours pour la police technique et scientifique ;
. art. 14 : sur les logiciels de rapprochement judiciaire, le Conseil a étroitement contrôlé les garanties apportées par le législateur ; il a relevé que ces traitements seront autorisés par le juge au cas par cas dans le cadre d’une enquête déterminée, et imposé la conservation des données pour une durée de trois ans au plus (une censure partielle de l’article 230-23 c. pr. pén. est prononcée) ;
. art. 32 : le système de répression afférent au régime d’autorisation de l’activité privée d’intelligence économique est censuré pour son imprécision, sur le fondement du principe de légalité des délits et des peines ;
. art. 91 : l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire à certains policiers municipaux est jugée contraire à l’article 66 de la Constitution (V. supra, l’art. 92) ;
. art. 90-III (peine d’occupation du domicile illicite d’autrui), et 123-II (information spéciale des jurés quand la peine d’ITF est encourue) : ces deux textes, adoptés en seconde lecture en méconnaissance de la Constitution (art. 45 et règle dite de « l’entonnoir »), sont censurés.

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks