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Coup dur pour les préfectures…

Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive retour » devaient s’appliquer directement en droit interne et donc tous les arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) pris depuis le 25 décembre 2010 et qui ne respectent pas cette directive sont contraires au droit communautaire et donc illégaux.Plus précisément, il s’agit de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui aurait dû être transposée en droit interne au plus tard le 25 décembre 2010. L’article 7 de cette directive prévoit qu’avant d’exécuter une mesure d’éloignement, un étranger doit disposer d’un délai minimum de 7 jours (et maximum 30 jours) pour partir de lui-même. Or, l’article L. 511-1, II du CESEDA qui fixe le régime des APRF ne prévoit aucun délai pour permettre ce départ volontaire.

C’est le tribunal administratif de Montreuil qui a saisi le Conseil d’Etat de la question et ce dernier indique que les dispositions de la directive sont suffisamment précises et inconditionnelles pour être applicables directement en droit interne et donc pour pouvoir être invoquées par les justiciables.

Quelles conséquences tirer de cet avis pour les APRF ? A coup sûr, tous les APRF pris depuis le 25 décembre ne répondent pas à ces exigences et leur annulation peut être demandée dans les 48 heures de leur notification (art. L. 512-2 CESEDA) en faisant un recours pour excès de pouvoir (étant précisé que le délai de recours est de deux moîs).

Pour l’avenir et en attendant que le projet de loi immigration, intégration et nationalité finisse son parcours parlementaire (débattu en deuxième lecture au sénat le 12 avril prochain), les préfectures vont devoir ajuster leurs pratiques et proposer un délai de minimum 7 jours pour un départ volontaires aux étrangers auxquels elles notifieront un APRF… C’est d’ailleurs, ce que prône le Ministère de l’intérieur !

Rappelons que le projet de loi immigration est sur le bureau de l’Assemblée nationale depuis le 31 mars 2010…. et avait été présenté comme devant notamment permettre la transposition en droit interne de la directive dont il est question ici… si l’on peut se réjouir que pour un texte d’une telle importance il y ait débats, que penser d’un processus législatif aussi étalé dans le temps ? L’exemple de la LOPPSI II (déposée le 27 mai 2009, publié au JO du 15 mars 2011 !) ne permet même pas de penser que cette durée est gage de qualité de la loi (c’est du moins ce que l’on peut déduire des nombreuses censures opérées par le Conseil constitutionnel) !

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  1. 23/03/2011 à 14:49 | #1

    Bonjour,
    Deux remarques:

    – le délai de recours contre les APRF n’est ABSOLUMENT PAS de deux mois. Il existe un délai spécial de 48 h à partir de la notification (art. 512-2 CESEDA http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=618FBAA92E0755206517C22DAB0FAC9A.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000006335186&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20110323). Passé ce délai on ne peut plus rien faire (sauf à attendre la prescription un an après ou contre l’exécution de la mesure en référé-liberté si changement de circonstances).

    – Je sais bien que le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de F. Lénica, suggère aux préfectures d’ « ajuster leurs pratiques et proposer un délai de minimum 7 jours pour un départ volontaires aux étrangers auxquels elles notifieront un APRF » comme vous l’indiquez mais c’est juridiquement impossible car, comme vous le savez sûrement, le droit de l’UE interdit à un Etat membre de se prévaloir des dispositions d’une directive qu’il n’a pas transposé car il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (prohibition de « l’effet vertical descendant » ).
    Or, là, indiscutablement, si l’Etat donne un délai de départ volontaire de 7 jours pour les APRF alors que ce n’est pas prévu par la loi française, il se prévaut à l’égard de particuliers de dispositions d’une directive non transposée (v. ce billet et le jugement du TA de Toulouse reproduit http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/02/25/absence-de-transposition-de-la-directive-retour-letat-ne-peut-se-prevaloir-de-sa-propre-turpitude-ta-toulouse-18-fevrier-2011-trezor-sb/).
    On apprend cela à nos étudiants en droit de L2 ou L3 (mais manifestement au ministère de l’Intérieur ils ont oublié) : – CJCE 5 avril 1979, Ratti, aff.148/78; CJCE, 26 février 1986, Marshall, n°152/84, p. 723; – CE Sect 23 juin 1995, SA Lilly France, Rec. CE p.257, concl. C. Maugüé; RFDA 1995.1037, concl. C. Maugüé; AJDA 1995.496, chron. Stahl et Chauvaux.

    Je crois pouvoir dire que si le ministère inscrit réellement cela dans une instruction ministérielle ce DDV de 7 jours (il l’annonce dans son communiqué) cela sera censuré en référé suspension des associations…

    • 23/03/2011 à 15:09 | #2

      Oups, vous avez entièrement raison ! le délai est bien de 48 heures pour le recours ce qui donc réduit de beaucoup l’intérêt de cet avis pour les APRF passés ; par contre, la portée de la décision reste entière pour tous les APRF pris désormais jusqu’à la publication de la loi immigration (puisqu’un cavalier pris en urgence ne passera pas devant le Conseil constitutionnel) !

  2. 23/03/2011 à 15:15 | #3

    Attendons de voir comment le CE réagira au référé suspension !

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