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Perquisitions douanières et droits de la défense

Je voulais attirer votre attention sur l’article 63 ter du codes des douanes (perquisition des locaux professionnels)au regard de l’application de la CESDH et de la Constitution Française.
 
En effet les entreprises Française peuvent subir une perquisition des Douanes sans pouvoir se défendre …
 
– aucune autorisation Judiciaire préalable [juste un avis préalable au Procureur],
– aucune information n’est donnée concernant les motifs de la perquisition,
– aucun droit de pouvoir bénéficier d’un Avocat à aucun moment,
– aucune information au justiciable sur son Droit à garder le silence, ou autre,
– aucune présence d’un OPJ (Officier de Police Judiciaire),
– aucune voie de recours ou voie d’opposition,
– aucun contrôle a posteriori par une quelconque Autorité Judiciaire …

Les saisies et scellées peuvent perdurer sans limite, ce qui contrevient au « délai raisonnable » des procédures imposées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Ces perquisitions ne résisteraient pas selon nous à l’application désormais faites par les Juridictions suprêmes Françaises et/ou Européennes des principes des droits de la défense ni à une QPC.
 
Les Entreprises peuvent désormais se défendre et soutenir l’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’art 63 ter du code des douanes.
 
Me Eric MISTRAL BERNARD
Avocat au Barreau de Paris

  1. Olivier Bachelet
    26/03/2011 à 19:50 | #1

    En effet.

    A cet égard, l’on peut combiner les arrêts de la Cour de Strasbourg imposant, dans certains cas, une autorisation judiciaire préalable à la perquisition (voir, notamment, l’arrêt Sanoma c/ Pays-Bas) et ceux affirmant que le parquet n’est pas une autorité judiciaire (voir, dernièrement, l’arrêt Moulin c/ France).

    Quant à la présence de l’avocat, elle est effectivement exigée lors de la visite domiciliaire, comme l’a indique la Cour européenne, notamment dans l’arrêt Ravon c/ France.

    Le législateur saura-t-il anticiper ?

  2. basba
    31/03/2011 à 16:08 | #2

    Il va peut être falloir arrêter de voir des droits fondamentaux patout et pour tout le monde. Car la force d’un droit fondamental, c’est son universalité. Or plus on les généralise, plus on tend paradoxalement à les relativiser.

    Le droit de visite et de saisie des douanes dans les entreprises procèdent d’une logique bien plus fiscale que pénale.
    Parler ici de droits de la défense, de droit au silence, d’avocat, me semble excessif.

    Pourquoi dès lors ne pas exiger aussi ce genre de choses pour les contrôles de l’inspection du travail, des impots, de l’ONEMA, de l’ONF, etc? Serait-ce sérieux, sachant qu’aucune liberté fondamentale n’est en jeu (les droit à la sûreté et liberté d’aller et venir des personnes physiques sont préservés durant ces contrôles et ce n’est pas en quelques heures qu’on entame la liberté d’entreprendre)?

    En outre, en cas de constatations d’infractions pénales ou fiscales, la personne morale comme la personne physique peut profiter d’un droit au recours et des garanties procédurales classiques.

  3. balourd
    06/09/2015 à 16:22 | #3

    C’est un droit de visite des marchandises (entrepôt) et en aucun xas une perquisition.

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