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Prise d’otage et libération volontaire : vers un affinement de la répression ?

Le Sénat a adopté hier en deuxième lecture la proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, déposée à l’Assemblée le 7 août 2009. Le texte est composé de 158 articles, dont une section intitulée « Simplification et clarifications de dispositions pénales ».

Parmi ces dispositions, l’article 107, qui concerne le régime pénal applicable aux prises d’otages, actuellement prévu aux articles 224-1 s. du Code pénal. L’auteur encourt selon ce texte une peine de trente ans de réclusion criminelle lorsque la personne a été enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée « soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition » (art. 224-4 al. 1er).

Toutefois, le troisième alinéa de cet article réduit à dix ans d’emprisonnement la peine encourue en cas de libération rapide de l’otage (dans les sept jours). Le législateur souhaitait par cette disposition favoriser la négociation entre le ravisseur et les forces de police, lors du vote du nouveau Code pénal de 1992. Il avait cependant maintenu les aggravations de peines en cas de mutilation ou d’infirmité permanente pour la victime, ou de commission de tortures et d’actes de barbaries.

La Cour de cassation, par un arrêt du 8 juin 2006, avait considéré que l’article 224-4 al. 3 s’appliquait à toutes les hypothèses de prise d’otages, sans faire de distinctions entre la prise d’otage accompagnant un crime ou un délit, celle favorisant la fuite ou l’impunité de l’auteur ou du complice, ou celle qui vise à obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

L’auteur d’une prise d’otage visant à couvrir sa fuite après un cambriolage ne risquait donc pas plus que le « forcené » ayant retenu une personne pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, dans le cas où la victime était relâchée dans les sept jours. Jean-Luc Warsmann, s’appuyant sur le rapport 2008 de la Cour de cassation, avait souhaité harmoniser les sanctions pénales encourues, en différenciant selon que la prise d’otage visait à obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, « sans que l’ordre ou la condition ait été exécutée », auquel cas la prise d’otages avec libération sous sept jours de la personne enlevée ne serait punie que de dix ans d’emprisonnement, et les prises d’otages accompagnant un crime ou un délit ou destinées à favoriser l’impunité de l’auteur ou du complice, punies de quinze ans de réclusion criminelle.

Le Sénat a refusé en première lecture de valider cette modification du régime applicable aux prises d’otages, en considérant qu’une loi pénale spéciale était nécessaire. Le rapport fait au nom de la commission des lois et déposé le 9 mars 2011 au Sénat préalablement à l’examen en séance publique, maintient cette position. La commission mixte paritaire devra donc se prononcer sur ce point. Excellente illustration de la spécificité de la matière pénale, qui n’est pas soluble — sans risques — dans une loi de simplification procédurale, comme l’affaire de la dissolution de la Scientologie l’a montré en 2009 (v. post de Maitre Eolas, 15 sept. 2009)…

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