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Archives pour 04/2011

Spécial Etudiants !

On nous informe de l’ouverture et la relance de deux masters en pénal : à vos lettres de motivation ! Lire la suite…

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En route pour la pénalisation de la vente de fichiers d’abonnés !

Le Sénat a adopté hier une proposition de loi visant à sanctionner de 45 000 euros d’amende le fait pour un opérateur téléphonique de vendre le fichier des numéros de téléphones des abonnés à des entreprises de télémarketing sans le consentement des intéressés. Lire la suite…

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles : adoption par le Sénat

Le 14 avril 2011, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, lequel reprend certaines dispositions de la commission Guinchard qui avait proposé un rapport en 2008.

Rappelons que le gouvernement avait déposé ce projet de loi le 3 mars 2010 et engagé quelques jours plus tard la procédure accélérée Lire la suite…

Forces de sécurité : il reste des progrès à faire en déontologie !

27/04/2011 un commentaire

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a présenté le 26 avril son rapport d’activité pour l’année 2010. Ce dixième rapport sera également le dernier de cette commission qui est absorbée par le nouveau Défenseur des droits (DDD). Certaines des recommandations de la CNDS méritent que l’on s’y arrêtent, y compris celles adressées au futur Défenseur des droits ! Lire la suite…

Garde à vue : interview d’un avocat marseillais

27/04/2011 2 commentaires

Bonjour, j’avais aussi plein de questions sur cette réforme un peu floue, même pour les professionnels. Cette semaine pour y remédier j’ai interviewé directement un avocat du barreau de Marseille. Ses réponses sont plutôt claires et à la fin de l’interview on y comprend un peu plus. Jugez par vous même !

http://www.newsofmarseille.com/coup-d-oeil-sur-la-garde-a-vue/

Moussounda

Prostitution: veut-on vraiment en finir avec le « plus vieux métier du monde » ?

Le 13 avril dernier, la mission d’information sur la prostitution en France a adopté à l’unanimité les conclusions du rapport  intitulé « Prostitution : l’exigence de responsabilité. En finir avec le mythe du « plus vieux métier du monde » ». Ce rapport est le fruit de plus de 200 auditions de personnes concernées, de près ou de loin, par la prostitution, en France mais également en Europe. Lire la suite…

Exercice du culte : avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Un avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté daté du 24 mars 2011 relatif à l’exercice du culte dans les lieux de privation de liberté a été publié au Journal officiel du 17 avril. Celui-ci revient sur l’obligation qui incombe aux administrations responsables de ces lieux de « pouvoir satisfaire aux exigences de (l)a vie religieuse, morale ou spirituelle » (C. pr. pén., art. 57-9-3) des personnes dont elles ont la charge. Lire la suite…

Les détenus français vont-ils devoir travailler ?

21/04/2011 un commentaire

Une proposition de loi déposée par les parlementaires Richard Mallié et Bernard Gérard repose la question du travail en détention. Au terme de la proposition, l’article  717-3 du code de procédure pénale disposerait :

« Les condamnés sont astreints à une activité de travail ou de formation professionnelle afin de préparer leur réinsertion sociale et professionnelle. Au sein des établissements pénitentiaires, toutes les dispositions sont prises pour assurer une activité de travail ou une formation professionnelle aux condamnés. » Lire la suite…

Bug législatif ?

20/04/2011 2 commentaires

La question est la suivante : le législateur peut-il réintroduire dans le code des dispositions qui ont été abrogées par le Conseil constitutionnel ? parce qu’il l’a fait avec la loi sur la garde à vue… Lire la suite…

Vers une infraction de contestation publique du génocide arménien ?

Le 4 mai prochain, les sénateurs discuteront en séance publique de la proposition de loi relative à la criminalisation de la contestation publique du génocide arménien, déposée au Sénat le 5 juillet 2010. Cette proposition fait suite à l’adoption le 12 octobre 2006 par l’Assemblée nationale, d’un projet de loi tendant à réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien, texte qui n’a jamais été transmis au Sénat… Lire la suite…