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Motivation obligatoire des refus de visas

C’est aujourd’hui, 5 avril qu’entre en vigueur l’obligation générale de communiquer la décision de refus de visa et ses motivations au demandeur prévue par le code communautaire des visas (Règl. (CE) n° 810/2009, 13 juill. 2009, art. 32, point 2, art. 58, Annexe VI). les autorités compétentes doivent utiliser le formulaire type figurant à l’annexe VI du code communautaire des visas, laquelle liste onze motifs de refus. L’obligation de notification écrite et de motivation s’applique également aux décisions de refus de visa prises à la frontière.

Ce ne sont donc plus seulement les refus de visas opposés aux sept catégories d’étrangers visées par l’article L. 211-2 du Ceseda qui doivent être motivés.

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