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Entrée en vigueur de la loi « anti-burqa »

La loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 (JO 12 oct.) entre en vigueur aujourd’hui, avec elle la contravention de deuxième classe sanctionnant la dissimulation de son visage dans l’espace public, entendu comme les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

Peu avant l’expiration de la période de six mois, destinée à la sensibilisation des publics concernés, une circulaire avait été publiée au JO du 3 mars (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 4 mars 2011, obs. A. Astaix). Celle-ci permet d’anticiper, a minima, quelles seront les conditions concrètes d’application de la loi. Ainsi, les tenues désormais interdites sont celles qui rendent impossible l’identification de la personne, sans que le visage soit nécessairement intégralement dissimulé : cagoules, voiles intégraux, masques ou tout autre accessoire. On rappellera que, par exception, est permis le port d’une tenue autorisée ou prescrite par la loi ou le règlement, justifiée pour des raisons de sécurité ou des motifs professionnels, ou encore s’inscrivant dans le cadre d’une manifestation sportive, festive, artistique ou traditionnelle.

Les nouvelles dispositions s’ajoutent à celles qui s’appliquent déjà au port de tenues dans certains services publics : loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, charte du patient hospitalisé, circulaire du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé.

Les agents chargés d’un service public, déjà habilités à demander à une personne de se découvrir pour justifier de son identité, sont donc, à partir d’aujourd’hui, fondés à refuser l’accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé. L’agent est censé, après avoir rappelé les termes de la loi, inviter la personne à se découvrir ou à quitter les lieux. Le refus d’obtempérer, qui fait en principe obstacle à la délivrance de la prestation, occasionnera l’intervention des forces de police ou de gendarmerie, habilitées à dresser procès-verbal de l’infraction. Un dispositif qui, indépendamment de la « philosophie » qui le soutient, paraît clair « sur le papier », mais qui le sera peut-être moins dans la, voire les pratiques…

Des instructions ont été données aux agents du ministère de l’intérieur et en particulier aux forces de la sécurité intérieure par circulaire du 31 mars. Ce texte se concentre sur les deux infractions créées par la loi : la dissimulation du visage dans l’espace public et la dissimulation forcée du visage.

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