Accueil > Criminalité organisée et terrorisme, Droit pénal des affaires, Droit pénal international et européen, Politique criminelle > Évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en vigueur en France

Évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en vigueur en France

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) a rendu public le 1er avril dernier l’Évaluation mutuelle de la France concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/CFT). L’organe intergouvernemental a passé au crible l’effectivité du cadre législatif et institutionnel déployé par la France pour lutter contre ces deux fléaux, au regard des 49 normes de références -les Recommandations– élaborées en son sein.

La ministre de l’Économie s’est félicité de ce que le rapport place la France dans le top 3 des pays les plus performants au monde dans ce domaine, et insiste sur le fait que « le rôle de la cellule de renseignements financiers Tracfin est pleinement reconnu ».

Toutefois, le rapport pointe quelques lacunes, qu’il n’est pas inutile d’examiner.

Concernant la poursuite des faits de blanchiment, les auteurs du rapport regrettent la faible proportion des condamnations pour blanchiment (délit prévu à l’art. 324-1 s. C. pén. et défini comme « le processus par lequel les délinquants donnent une apparence de légitimité à la source de produits du crime ») et relèvent que les autorités et les juridictions françaises estiment plus opportun de condamner les personnes pour des infractions « sous-jacentes », tels l’escroquerie et le trafic de stupéfiants (v. p. 118). Cette pratique est justifiée par le ministère de la Justice par la difficulté d’établir l’origine frauduleuse des fonds. Notons toutefois que l’infraction de non-justification de ressources, largement utilisée par les tribunaux français, est positivement accueillie par les auteurs (p. 70).

Autre critique, qui a trait à la possibilité de confisquer les produits de l’infraction, et qui est jugée partiellement conforme aux Recommandations. Le GAFI regrette que les juridictions répressives se limitent le plus souvent à confisquer uniquement les biens préalablement saisis au cours de l’enquête. Le rapport rappelle que la confiscation devrait pouvoir porter sur tous les biens de la personne poursuivie, ainsi que ceux de son entourage. Toutefois, les auteurs relèvent que la loi 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale permet désormais de saisir des biens immatériels, par exemple des fonds de commerce, des créances portant sur des sommes d’argent ou encore des droits d’auteur, ce qui constitue un progrès dans ce domaine (p. 127).

L’introduction de la fiducie en droit français (2009) fait l’objet d’une étude minutieuse des rapporteurs, qui craignent que ce mécanisme ne favorise le blanchiment et le financement du terrorisme (p. 555 s.). Toutefois, la mise en place du registre des fiducies, qui prévoit une obligation d’immatriculation des fiducies auprès des services fiscaux, est encouragée par le GAFI pour lutter contre l’utilisation illicite de ces structures juridiques importées du droit anglo-saxon.

Enfin, le rôle de Tracfin dans les territoires l’Outre-mer est spécialement montré du doigt (p. 213 s.). Les rapporteurs regrettent l’inaction de la cellule de renseignements financiers dans ces zones particulièrement exposées au blanchiment en raison de leur localisation géographique. Ils encouragent Tracfin à augmenter ses effectifs et ses contrôles sur place, et « développer sa présence institutionnelle », par le biais d’opérations de communication et de prévention auprès des professionnels concernés par les mouvements de fonds financiers susceptibles de participer au blanchiment.

Une synthèse du rapport est également consultable à cette adresse.

Le même jour, le comité d’experts Moneyval, rattaché au Conseil de l’Europe, a publié son étude horizontale, concernant les pays d’Europe de l’Est et la Russie, qui fait le point sur la lutte anti blanchiment dans ces États, et donne la mesure du chemin parcouru en France malgré tout…

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks