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Vers une infraction de contestation publique du génocide arménien ?

Le 4 mai prochain, les sénateurs discuteront en séance publique de la proposition de loi relative à la criminalisation de la contestation publique du génocide arménien, déposée au Sénat le 5 juillet 2010. Cette proposition fait suite à l’adoption le 12 octobre 2006 par l’Assemblée nationale, d’un projet de loi tendant à réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien, texte qui n’a jamais été transmis au Sénat…

La proposition, qui ambitionne de rétablir la navette parlementaire sur le sujet, est composée de trois articles. Le premier prévoit l’infraction et les peines applicables, par des renvois et emprunts à la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, la contestation, « soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique » de l’existence du génocide arménien, sera punie « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Le deuxième article confère aux associations habilitées la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile, lorsque leurs statuts visent à « défendre les intérêts moraux et l’honneur des victimes du génocide arménien ». Le dernier article vise à harmoniser les renvois au sein de la loi du 29 juillet 1881 ainsi modifiée.

Ce texte entend compléter la loi du 29 janvier 2001, qui avait reconnu l’existence du génocide arménien par un article lapidaire (« La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915. »), et qui avait déclenché des tensions diplomatiques avec la Turquie. Notons que la commission des affaires étrangères de la chambre des représentants du Congrès américain a reconnu l’existence de ce génocide, au travers d’une résolution votée le 4 mars 2010, qui n’a cependant pas force de loi.

Le rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat n’est pas favorable, loin s’en faut, à la création de cette infraction à l’autorité d’une loi mémorielle. Son auteur met en avant plusieurs obstacles qu’il lui paraît difficile de contourner.

Tout d’abord, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui fait de la légalité des délits et des peines un principe constitutionnel, strictement apprécié (v. décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, Cons. 74 s.). En l’état du texte, le rapporteur estime que l’absence de jugements nationaux ou internationaux et de rapports d’organismes intergouvernementaux crédibles concernant le génocide arménien empêche de définir avec précision ce que constituerait une « contestation » au sens de la loi, terme qui pourrait s’appliquer de manière inopportune aux travaux de recherches réalisés par un historien, par exemple…

Ensuite, le rapporteur expose le risque de contrariété au principe de liberté d’opinion et d’expression, protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10) et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 11).

Enfin, il conclut sur l’embarras diplomatique que ce texte, une fois adopté, pourrait causer, au moment même où les services du ministère des affaires étrangères et européennes soutiennent le début de réconciliation amorcé entre la Turquie et l’Arménie.

Quoi qu’il en soit, les sénateurs risquent de ne pas discuter longtemps les vertus et les défauts de la proposition, le rapporteur de la commission des lois, issu de la majorité, ayant déposé une motion d’exception d’irrecevabilité sur ce texte, qui sera examinée avant tout débat au fond.

Toutefois, le mécanisme de la responsabilité civile reste applicable, lorsque, par exemple, l’historien « s’exprime sans nuances », et a volontairement « passé sous silence des éléments convergents retenus par l’ONU et en niant le génocide arménien », ce qui suffit pour le condamner à verser des dommages-intérêts à la partie civile (Paris 21 juin 1995, Lewis c. Forum des associations arméniennes de France). En d’autres termes, « la dénaturation et la falsification grossière des faits que retient le juge pour caractériser le manquement de l’historien à ses obligations » permettent, malgré tout, de protéger l’existence de ce génocide (D. 2000. 226, Mallet-Poujol, Diffamation et vérité historique).

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