Bug législatif ?

La question est la suivante : le législateur peut-il réintroduire dans le code des dispositions qui ont été abrogées par le Conseil constitutionnel ? parce qu’il l’a fait avec la loi sur la garde à vue…

Les faits sont les suivants : dans sa décision du 30 juillet 2010 (n° 2010-14/22 QPC), le Conseil a décidé : « Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution » et a choisi de différer dans le temps l’abrogation de ces mesures.

Ce sont donc bien toutes les dispositions de l’article 62 du code de procédure pénale qui sont abrogées à compter du 1er juillet prochain.

Pourtant, l’article 14 de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (L. n° 2011-392) indique :

« I. ― Les quatre premiers alinéas de l’article 62 du même code [procédure pénale] deviennent les deuxième à cinquième alinéas de l’article 61.
II. ― Au début du deuxième alinéa du même article 61 résultant du I du présent article, les mots : « L’officier de police judiciaire » sont remplacés par le mot : « Il ».
III. ― Au troisième alinéa du même article 61 résultant du I du présent article, la référence : « à l’article 61 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa ».
IV. ― Le dernier alinéa de l’article 62 du même code est complété par les mots : « , sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures ».
V. ― Le même article 62 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’il apparaît, au cours de l’audition de la personne, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l’article 63. » 

Faut-il en déduire que les dispositions du nouvel article 61 du code de procédure pénale, pour la partie reprennant les quatres premiers alinéas de l’article 62 ne seront applicables que du 1er juin au 1er juillet ? De même pour l’actuel 5 ème alinéa de l’article 62 qui va subsister jusqu’au 1er juillet uniquement ?

L’insécurité juridique atteint de nouveaux sommets ! et le travail du codiste devient singulièrement compliqué !

PS : le texte de l’actuel article 62 du code de procédure pénale :

« L’officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.

Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître.L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l’article 61. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation.

Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l’officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu’ils transmettent à l’officier de police judiciaire qu’ils secondent.

Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition. » 

  1. Olivier Bachelet
    20/04/2011 à 11:52 | #1

    Je m’interroge.

    Le changement de numérotation ne désamorce-t-il pas l’inconstitutionnalité ? C’est vrai qu’une telle approche apparaît fort formaliste.

    Néanmoins, dans le cas présent, les dispositions visées sont, pour l’essentiel, celles qui concernent la possibilité donnée à l’OPJ d’entendre une personne disposant d’informations utiles aux investigations. Or, le Conseil n’a prononcé sa censure qu’au regard du fait que les droits de la défense de la personne gardée à vue ne sont pas suffisamment protégés.

    L’on pourrait, peut-être, admettre qu’implicitement le Conseil constitutionnel a entendu viser la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la possibilité d’entendre librement un suspect lorsqu’il n’y a pas usage de la contrainte, en fraude aux droits de la défense (dans l’esprit de l’article 105 du CPP sur la mise en examen). Dans ce cas, effectivement, la réintroduction des dispositions visées ne pouvait avoir lieu dans la mesure où elle fonde, au moins partiellement, cette jurisprudence.

  2. 20/04/2011 à 12:20 | #2

    Le problème est que l’on ne peut pas commencer à faire de l’interprétation du contenu des textes pour mettre un code à jour, sinon, c’est la porte ouverte à toutes les erreurs.

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