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Forces de sécurité : il reste des progrès à faire en déontologie !

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a présenté le 26 avril son rapport d’activité pour l’année 2010. Ce dixième rapport sera également le dernier de cette commission qui est absorbée par le nouveau Défenseur des droits (DDD). Certaines des recommandations de la CNDS méritent que l’on s’y arrêtent, y compris celles adressées au futur Défenseur des droits !

Une certaine amertume semble ressortir de la présentation du rapport : après dix ans d’existence, les agents de la commission se heurtent encore à des réticences, voire même à des entraves dans le cadre de leurs investigations. Cela va du refus d’enregistrer une plainte à la disparition de documents administratifs ou l’hésitation manifeste à transmettre ces documents ou à se rendre aux convocations pour audition adressées par la commission.

On relèvera parmi les nombreuses recommandations de la CNDS, la proposition que l’article 63-3 du code de procédure pénale soit complété afin d’imposer un certificat médical descriptif des blessures des personnes lorsqu’elles sont placées en garde à vue et qu’elles arrivent blessées au poste : une occasion ratée (de plus ?) dans la réforme de la garde à vue !

De même la CNDS préconisait (comme beaucoup de professionnels) que la fin de la mesure puisse être décidée directement par l’OPJ sans attendre l’accord du parquet… ce moyen de réduire la durée de la mesure n’a pas été retenu par le législateur non plus.

La CNDS émet également plusieurs recommandations au sujet de l’usage du flashball « superpro » dont il est avéré qu’il est imprécis et elle réclame une étude indiquant les améliorations techniques à apporter à une arme qui peut provoquer de graves blessures. La CNDS se pose même la question du maintien de cette arme à disposition des forces de police en attendant le résultat de cette étude.  

Les conditions de reconduite à la frontière des familles d’étrangers en situation irrégulière ne trouvent pas grâce non plus aux yeux de la commission qui « s’élève avec force contre cette pratique (10 à 15 minutes pour réunir toutes leurs affaires) qui privilégie d’éventuels troubles à l’ordre public sur le traitement humain des reconduits à la frontière ».

Enfin, on relèvera les faits révélés dans l’avis 2009-15 au sujet de l’affectation inappropriée de certains profils de détenus en cellule collective qui illustrent la déliquescence de la vie carcérale.

Le président de la commission, Monsieur Beauvois, indique clairement les enseignements à tirer de ces dix années et adresse des suggestions au futur DDD pour qu’il ne soit pas fait table rase de ces années d’expérience dans la future organisation. La CNDS semble avoir eu des difficultés à s’imposer dans des milieux assez fermés qui ont tendance à vouloir régler leurs difficultés en interne. Agents hautement expérimentés et collégialité dans l’examen des réclamations semblent être incontournables pour un maintien effectif de ce contrôle du respect de la déontologie par les forces de sécurité.

  1. Basba
    08/05/2011 à 14:20 | #1

    A propos du flashball « superpro », on focalise beaucoup de critiques à son encontre en raison d’une dizaine de cas de blessures graves. Outre le fait que certaines de ces blessures ont été provoquées dans les cadres légaux de la légitime défense ou de l’état de nécessité, une approche un peu scientifique et intelligente (je ne parle pas pour Dalloz mais pour la CNDS, Amnesty international et consorts) présenterait le rapport entre le nombre de cas où l’utilisation du flashball a permis de neutraliser un risque sans incident majeur et le nombre de cas où l’utilisation du flashball s’est faite sans cadre légal ou en entrainant de graves blessures. Et là les choses deviendraient intéressantes.

    Car sinon, avec ce type de raisonnements tronqués, on peut aussi se demander s’il ne faudrait pas interdire l’automobile (5000 morts par an je crois et des milliers de blessés extremements graves)….

    C’est finalement la question de la réalité des « agents hautement expérimentés et collégialité dans l’examen des réclamations » qui se pose… Car pour avoir un peu bossé sur la CNDS, il y aurait beaucoup à dire sur ses membres, leurs qualités, leurs objectivité et leur expertise…

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