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Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles : adoption par le Sénat

Le 14 avril 2011, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, lequel reprend certaines dispositions de la commission Guinchard qui avait proposé un rapport en 2008.

Rappelons que le gouvernement avait déposé ce projet de loi le 3 mars 2010 et engagé quelques jours plus tard la procédure accélérée (laquelle remplace la procédure d’urgence depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008).

Ce projet de loi organise, entre autres choses, la suppression des juridictions de proximité et le rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et définit leurs compétences juridictionnelles (modification du code de l’organisation judiciaire).

 Modification du code de procédure pénale :

Le texte prévoit l’insertion d’un nouveau sous-titre comprenant les articles 628 à 634. Compte tenu des spécificités de l’instruction et du jugement des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, a fortiori, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, le texte prévoit la création d’un pôle spécialisé à Paris selon un schéma qui reprend celui du pôle compétent pour les actes de terrorisme (article 706-16 à 706-25-1 C. pr. pén.). Il est à noter cependant que ce pôle est doté non pas d’une compétence exclusive mais concurrente à celle des juridictions compétentes en application des règles de droit commun (art. 43 et 52 C. pr. pén.).

De la même façon, le texte insère les articles 706-176 à 706-182 dans le code de procédure pénale, lesquels prévoient la création des juridictions spécialisées en matière d’accidents collectifs, sur le modèle des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).

En outre, le texte élargit le champ des infractions permettant de recourir à l’ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Concernant l’ordonnance pénale, le projet de loi modifie les articles 495, 495-1, 495-3, 495-4, 495-5, insère les articles 495-2-1, 495-3-1, 495-5-1 et abroge les articles 495-6-1 et 495-6-2. Il étend le champ à un certain nombre de délits précisément énumérés, encadre l’amende susceptible d’être prononcée et permet de recourir à l’ordonnance pénale lorsque la victime a formulé une demande de dommages et intérêts au cours de l’enquête, dans des conditions préservant les droits de l’ensemble des parties.

Le procureur de la République ne peut recourir à cette procédure que lorsque les faits sont simples et établis (ajout du terme « simple ») et qu’il n’apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende supérieure à 5.000 euros. La procédure n’est pas applicable si les faits ont été commis en état de récidive légale.

S’agissant de la CRPC, le texte prévoit, par la modification de l’article 495-7, d’étendre son champ à l’ensemble des délits, à l’exception des délits commis par des mineurs, des délits de presse, des délits d’homicide involontaires, des délits politiques, des délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale (prévus par l’article 495-16 C. pr. pén.), des délits de violences volontaires et involontaires contre les personnes, de menaces et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans.

Aux termes d’un nouvel article 180-1, la CRPC peut également être mise en œuvre à l’initiative du juge d’instruction, lorsque les faits reprochés au mis en examen constituent un délit. Rappelons qu’à l’heure actuelle, la CRPC ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du procureur de la République, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou dans le cadre d’une enquête de flagrance.

Enfin, le projet de loi supprime le tribunal aux armées de Paris et transfère ses compétences aux juridictions de droit commun (intégration déjà entamée par la loi du 21 juillet 1982, qui supprime les tribunaux militaires en temps de paix sur le territoire national). La prise en compte de la spécificité militaire sera toutefois préservée grâce à la spécialisation des juridictions et des magistrats au sein de formations spécialisées des tribunaux de grande instance et au maintien de règles procédurales particulières applicables aux militaires (article 697 et suivants).

Le texte, qualifié de cacophonie et d’incohérence législative par l’opposition, a été transmis à l’Assemblée nationale le 15 avril 2011.

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