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Archives pour 04/2011

Réflexions sur le projet de loi « citoyens dans la chaîne pénale »

Le 13 avril, le projet de loi sur la participation des citoyens  au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été présenté en Conseil des ministres (pour une description plus précise de ce texte V. Dalloz actualité ce jour, en accès libre) ; ce texte tout neuf recèle déjà quelques incohérences… Lire la suite…

Garde à vue : « entrée en vigueur » précipitée

18/04/2011 6 commentaires

Par quatre arrêts du 15 avril (pourvois nos 10-17.049, 10.30-242, 10.30-313 et 10-30.316), l’assemblée plénière précipite, en quelque sorte, l’entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue en imposant sans délai le droit à l’assistance d’un avocat. Lire la suite…

Blitzkrieg sur la garde à vue : la loi est publiée

La loi sur la garde à vue est publiée au JO de ce matin (L. n° 2011-392) : avant que l’opposition n’ai eut le temps (la volonté ?) de saisir le conseil constitutionnel d’un recours contre cette réforme. Cette volonté de précipitation ressortait indéniablement des derniers débats à l’Assemblée nationale (V. ce forum) dans la mesure où l’objectif évoqué était une entrée en vigueur le 1er juin, or, avec les dispositions prévues à l’article 26 de la loi pour son entrée en vigueur, le gouvernement devait publier la loi avant qu’il y ait un recours déposé au Conseil constitutionnel (qui dispose d’un mois pour statuer une fois saisi). Lire la suite…

Rapport de la Commission européenne : le mandat d’arrêt européen à améliorer

Le troisième rapport de la Commission européenne, rendu public le 11 avril 2011, évalue la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen par les États membres depuis 2007. Le bilan est plutôt positif. Entre 2005 et 2009, 54 689 mandats d’arrêts européens émis ont donné lieu à l’extradition de 11 630 suspects. Lire la suite…

Une réforme chasse l’autre…..

13/04/2011 un commentaire

Le projet de loi réformant la garde à vue a été définitivement voté hier par les députés qui sous la pression de l’arrêt d’Assemblée plénière attendu vendredi prochain (V. ce forum) ont décidé de s’affranchir de la discussion du texte voté par les sénateurs en première lecture (il s’agit d’un « choix » imposé par la majorité).

Dès aujourd’hui le projet de réforme visant à introduire les jurés en correctionnelle est présenté en Conseil des ministres mais les grandes lignes sont déjà annoncées (V. Actu justice et pour une première analyse critique, V. Eolas) mais également le projet de réforme de la justice des mineurs (V. Actu justice 2).

On relèvera que dans le projet concernant la justice des mineurs Lire la suite…

Évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en vigueur en France

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) a rendu public le 1er avril dernier l’Évaluation mutuelle de la France concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/CFT). L’organe intergouvernemental a passé au crible l’effectivité du cadre législatif et institutionnel déployé par la France pour lutter contre ces deux fléaux, au regard des 49 normes de références -les Recommandations– élaborées en son sein. Lire la suite…

Entrée en vigueur de la loi « anti-burqa »

La loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 (JO 12 oct.) entre en vigueur aujourd’hui, avec elle la contravention de deuxième classe sanctionnant la dissimulation de son visage dans l’espace public, entendu comme les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Lire la suite…

Pour une suspension médicale de la détention provisoire : suite…

On vous en avait parlé sur ce forum (le 23 février dernier) : Etienne Noël militait pour l’insertion dans le code de procédure pénale de dispositions permettant la suspension de la détention provisoire pour raison médicale parce qu’on ne peut pas laisser les gens mourir en prison.

Une proposition de loi en ce sens a été enregistrée au Sénat le 1er avril dernier, signée par 9 sénateurs… affaire à suivre donc !

La preuve en matière pénale

L’Institut de défense pénale de Marseille organise le 16 avril prochain une journée de formation sur la preuve en matière pénale à Marseille.

Les thèmes abordés au cours de  la journée seront les suivants : la liberté (ou non) de la preuve, la recherche l’analyse et la discussion de la preuve au cours du procès, l’approche de la vérité en droit comparé (Etats-Unis et France) et enfin l’intime conviction des magistrats.

Pour tout renseignement : IDP Marseille, 04 91 13 40 43 ; idp@defensepenale.com

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Garde à vue : les débats sont finis (ou presque !)

08/04/2011 un commentaire

Les « débats » qui devaient avoir lieu sur la réforme de la garde à vue et dont les professionnels de la justice espéraient (encore) qu’il en ressortirait des évolutions (V. le tract de l’USM, du SNOP et de l’UNSA police distribué au Palais Bourbon) …étaient faussés d’avance puisque le garde des Sceaux a demandé un vote conforme du texte qui avait été voté par les sénateurs  !

A cet égard, cet extrait des débats est fort révélateur : « Une adoption du texte en termes identiques au cours de la semaine permettrait une promulgation plus rapide et par conséquent son entrée en vigueur non plus le 1er juillet, mais dès le 1er juin. Nous gagnerions ainsi un mois, d’autant que la rédaction des circulaires d’application est pratiquement terminée. Tout est quasiment prêt. Si l’arrêt de la Cour de cassation devait apporter l’insécurité juridique que nous craignons, nous serions en mesure d’être opérationnels plus rapidement. Notre intérêt est donc d’adopter au plus vite ce texte conforme. (…) » P. Gosselin, député, rapporteur de la commission des lois.  Lire la suite…