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Transmission de données à caractère personnel relatives au certificat d’immatriculation de véhicules

Le Sénat débattra le 7 juin 2011 du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation.

Cet accord doit être voté par le Parlement, conformément à l’article 53 de la Constitution. Il fait suite à la ratification de l’accord par le Parlement belge, et vise à réduire le sentiment d’impunité des conducteurs belges au nombre des 4,4 millions de conducteurs « flashés » sur les routes françaises en 2009 au volant d’un véhicule immatriculé à l’étranger.

Il permettra de trouver une utilité au 9° de l’article L. 330-2 du Code de la route, qui prévoit que les informations relatives à l’identité du titulaire du véhicule au volant duquel une infraction a été commise pourront être transmises « Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d’échange d’informations relatives à l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation ». L’Allemagne et la France ont déjà signé un tel accord, ratifié par le Parlement français (projet de loi n° 2726), que le Bundestag se refuse à adopter en raison du caractère personnel des données ainsi communiquées…

Au niveau européen, la négociation est bloquée en raison des divergences entre une partie des États membres, qui estiment que ce domaine ressort du commissaire au transport, et la commission, qui soutient que cela concerne plutôt l’espace de sécurité européen. Un projet de directive est toutefois en discussion à la commission européenne sur ce sujet, bien que rien ne soit affiché sur le site Internet de la commission.

Pour finir, signalons que l’échange des informations aura lieu conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, et comportera notamment l’identité du titulaire de la carte grise et certaines informations concernant le véhicule. Le projet devrait donc être adopté sans trop de difficultés au Sénat, un certain nombre de parlementaires ayant exprimé leur exaspération face au comportement des automobilistes étrangers. Ainsi de M. Jean-Pierre Chevènement, qui a publiquement regretté qu’ « Il n’existe pas de limitation de vitesse pour les voitures en Allemagne, et les ressortissants de ce pays semblent considérer l’Europe comme une extension de leur nation »…

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