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Juré à 18 ans !

Il s’agit de l’un des amendements proposé le 4 mai par la commission des lois du Sénat dans le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (V. ce forum, le 18/04). Ce projet de loi pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 avril dernier sera voté en première lecture au Sénat entre les 17 et 20 mai.

La commission des lois du Sénat a, par ailleurs, peu amendé le projet.

Pour le volet citoyen assesseur, les sénateurs ont procédé à un « toilettage » du projet en remplaçant par exemple l’expression un peu lourde de « tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs » par celle de « tribunal correctionnel citoyen » (incontestablement plus percutante !).

Sinon, les plus grands apports de la commission des lois du Sénat sont les suivants :

  • l’obligation de présenter des garanties d’impartialité et de moralité n’est plus exigée du citoyen assesseur
  • la disparition du risque de condamnation à une amende de 5ème classe pour le citoyen assesseur qui ne remplit pas son devoir civique (mais il reste précisé que c’est un devoir civique)
  • la liste des infractions relevant  de la compétence des tribunaux correctionnels citoyens a été revue : on y trouverait désormais l’usurpation d’identité et les infractions en matière d’environnement punies de 5 ans d’emprisonnement

Les plus importantes modifications de la commission des lois concernent la procédure d’assises actuelle avec donc la possibilité d’être juré à 18 ans (au lieu de 23 actuellement) et l’exclusion des listes de jurés toute personne ayant une condamnation à une peine d’emprisonnement sur son B1 (actuellement, une peine allant jusqu’à six mois d’emprisonnement est tolérée) [art. 1 bis nouveau]. Ensuite, les sénateurs proposent d’oublier la cour d’assises simplifiée du projet de loi (celle avec deux jurés pour trois magistrats professionnels mais audiencement plus rapide) mais par contre d’alléger les cours d’assises avec six jurés en premier ressort (au lieu de neuf) et neuf en appel (au lieu de douze).

En matière d’application des peines, la commission des lois profite du texte pour proposer de nouvelles dispositions concernant l’aménagement de la peine (art. 9 bis et 9 ter) : cela modifierait les conditions d’octroi de la libération conditionnelle pour les condamnés à 10 ans et plus d’emprisonnement et étendrait les possibilités de placement sous surveillance électronique aux condamnés à sept ans et plus d’emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire était encouru.

Pour le volet jugement des mineurs, la commission des lois du Sénat n’a quasiment rien modifié.

A toutes fins utiles, rappelons que l’étude d’impact de la réforme présentée avec le projet de loi annonce qu’il faudra un budget de 40 millions d’euros ainsi que la création de 155 postes de magistrats et 109 greffiers pour l’application de cette réforme…

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