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Quelle justice pour les mineurs ?

Alors que le projet de loi de réforme de la procédure applicable aux mineurs est en pleine discussion au sénat, un nouveau rapport faisant des propositions pour le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs a été remis au président de la République le 5 mai dernier.

Le député Yvan Lachaud, auteur de ce rapport ne traite pas du volet de la prévention qui a déjà été abordé par le rapport Bockel (V. AJ pénal 2010.363). Le ton est donné très rapidement, il s’agit de restaurer l’autorité de l’État. Le rapporteur part de trois axes de réflexion pour proposer des mesures concrètes qui devront être expérimentées dans le ressort de trois cours d’appel où la délinquance des mineurs est particulièrement forte. Ces trois axes sont : une réponse immédiate, effective et lisible.

Pour répondre à ces exigences, le rapporteur préconise la création d’établissements de placement provisoire d’observation et d’orientation et de brigades de police spécialisées dans la prise en charge des mineurs (chargées à la fois d’infiltrer les milieux de délinquants et de prévenir l’absentéisme scolaire).

Il propose également de renforcer le contrôle judiciaire des mineurs par un placement sous surveillance électronique et d’augmenter le nombre de place en centres éducatifs fermés.

Enfin, il faudrait créer une base de données (contenant des dossiers uniques de personnalités) et rendre solennel les audiences concernant les mineurs avec entre autre le port de la robe par le magistrat y compris lorsqu’il statue en cabinet ou la limitation à deux mesures alternatives aux poursuites.

L’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFJMF) a publié en avril un avis où elle dénonce certaines des dispositions du projet de loi que le rapport Lachaud vient « opportunément » appuyer. Il s’agit notamment :

  • la création d’un Dossier unique de personnalité largement accessible : l’AFJMF est favorable à ce type de dossier mais, tant qu’il reste entre les mains du juge pour enfants et qu’il n’est pas placé sous le contrôle du parquet ;
  • la réponse pénale immédiate (« trois semaines c’est trop long »), qui conforte ainsi la mise en place d’une convocation du mineur délivrée par l’OPJ : l’AFJMF ceci ne laisse plus de place à une partie du travail éducatif ;
  • le recours à la surveillance électronique : l’AFJMF estime que cette « mesure traduit une méconnaissance de la psychologie de l’adolescent »

Par contre unanimement il faut des moyens financiers et humains supplémentaires… !! Mais une fois de plus, les moyens sont dissociés du texte et ne seront donc pas votés par les parlementaires en même temps que la réforme..

A lire également sur la réforme de la procédure applicable aux mineurs :

http://www.unicef.fr/contenu/actualite-humanitaire-unicef/justice-des-mineurs-non-une-reforme-dangereuse-et-expeditive-2011-05-16

http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/05/17/non-a-la-banalisation-de-la-justice-des-mineurs_1523237_3232.html

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