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Proposition de directive de la Commission européenne : vers une meilleure protection des victimes

À la suite du Rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission européenne suggère une série de nouvelles mesures d’amélioration de la protection des victimes de la criminalité.

Afin de pallier les lacunes des législations en vigueur au sein de l’Union européenne, la Commission propose d’adopter une directive établissant des normes minimales qui s’appliqueraient, dans l’ensemble des États membres, à chaque victime, indépendamment de sa nationalité, et quel que soit l’État membre dans lequel elle se trouve. En effet, en vertu des principes fondamentaux de l’UE, chaque citoyen européen doit être traité avec respect et dignité et sans discrimination. Dans un arrêt du 2 févr. 1989, Cowan c/ Trésor public, la Cour européenne a confirmé que la fourniture d’une indemnisation, besoin essentiel des victimes, ne peut faire l’objet de limitations fondées sur la nationalité.

L’Union européenne a déjà pris des mesures en ce qui concerne les droits des victimes lors d’une procédure pénale (Déc.-cadre 2001/220/JAI du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales; Directive 2004/80/CE du Conseil relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité). En outre, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne du 13 déc. 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009, une compétence explicite lui est reconnue pour adopter des mesures législatives appropriées pour défendre le droit des victimes en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions (art. 82 TFUE).

La proposition de la Commission vise notamment à renforcer l’information des victimes sur leurs droits et leur protection pendant l’enquête policière et la procédure judiciaire. Elle tend également à créer des services d’aide aux victimes dans chaque État membre.

La Commission prendra également des mesures afin d’améliorer le système d’indemnisation, en vigueur au sein de l’Union, des victimes d’infractions (en particulier lorsque les faits ont été commis à l’étranger).

Pour aller plus loin : V. la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

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