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Infractions occultes et connexité : rejet des QPC dans les affaires Chirac et Fourniret

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté, par quatre arrêts du 20 mai (nos 11-90.025, 11-90.032, 11-90.033, 11-90.042), quatre questions prioritaires de constitutionnalité déposées dans le cadre des affaires Chirac et Fourniret concernant le régime de prescription de l’action publique des infractions occultes et connexes (sur la première affaire, V. déjà ce forum, 7 mars).

La plus haute formation de la Cour de cassation a estimé que les questions posées ne présentaient pas de caractère sérieux. Elle a indiqué que la prescription de l’action publique n’était fondée sur aucun principe fondamental ni aucune règle de valeur constitutionnelle (« la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle »). Elle a par ailleurs estimé que les règles – telles qu’interprétées par la jurisprudence – gouvernant le dies a quo (et son éventuel report) et l’incidence de la connexité, dès lors qu’elles sont « anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs », satisfaisaient aux principes de prévisibilité et d’application légale de la loi (« si, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi “légalement appliquée”, cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l’article 16 de la même Déclaration »).

Ces règles sont encore, selon elle, conformes au principe de la présomption d’innocence, de légalité (« les règles de la prescription de l’action publique et de la connexité découlent de dispositions législatives ») et d’égalité devant la loi (dès lors que « le principe d’égalité ne fai[t] pas obstacle à l’application de règles distinctes à des situations distinctes au regard de l’objectif poursuivi par la loi »).

Lire le communiqué.

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